Traduction de «prévenu n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

prévenu libre
accused on bail

défendeur | prévenu
defendant

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2016, la Commission avait prévenu le Royaume-Uni de ces violations de la directive «Habitats» dans une lettre de mise en demeure.
The Commission warned the United Kingdom of those breaches of the Habitats Directive in a letter of formal notice sent in April 2016.

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds that it would be honoured if presented for payment within a reasonable time after it was issued.

255. souligne avec inquiétude que toutes les erreurs relevées par la Cour des comptes concernaient des opérations qui font en principe l'objet de contrôles de la Commission, et qu'aucune des erreurs en question n'avait été détectée ou prévenue;
255. Points out with concern that all of the errors detected by the Court of Auditors had in principle been subject to the Commission’s check and that none had been prevented or detected;

251. souligne avec inquiétude que toutes les erreurs relevées par la Cour des comptes concernaient des opérations qui font en principe l'objet de contrôles de la Commission, et qu'aucune des erreurs en question n'avait été détectée ou prévenue;
251. Points out with concern that all of the errors detected by the Court of Auditors had in principle been subject to the Commission’s check and that none had been prevented or detected;

· Le juge a fixé le montant de l'amende en tenant expressément compte du fait que le prévenu n'avait pas fait l'objet de condamnations antérieures (élément plaidant en sa faveur) mais que, circonstance aggravante, c'est en sa qualité de parlementaire et, partant, de représentant du peuple, que Tobias Pflüger a commis l'infraction à l'encontre des deux fonctionnaires et, qui plus est, en public (voir extrait ci-dessous).
· In determining the penalty, the judge expressly took into account as a mitigating factor the fact that the defendant had no previous conviction, and as an aggravating factor the fact that Tobias Pflüger, as a member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officials, and what is more, in public view (see extract below).

Je leur ai montré que le principe de la justice, entre autres principes, ne pouvait être servi dans une action pénale si le prévenu n'avait pas d'avocat.
Among other principles, I taught that the principle of justice cannot be served in a criminal process if the accused person has no legal counsel.

Dès avant la déclaration d’indépendance du Kosovo, le Kremlin avait prévenu qu’il considérerait sa reconnaissance comme un précédent logiquement applicable par des régimes séparatistes loyaux envers la Russie.
Even before Kosovo’s declaration of independence, the Kremlin was warning that it would treat its recognition as a precedent that it would subsequently apply with regard to separatist regimes that were loyal to Russia.

Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.
In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.

Il convient également de rappeler, à cet égard, que dès avant l'instauration du régime transitoire, la Commission avait mis en garde les États membres contre le potentiel de progression de certains types de fraude, en particulier la fraude tournante, et avait prévenu qu'il fallait s'attendre à une augmentation du volume des demandes de coopération portant sur des cas de fraude [6].
In this context it must also be recalled that the Commission already, when this transitional regime was to be introduced, warned of the potential for an increase in certain types of fraud, especially carousel fraud, and that it was likely that there would be a greater volume of fraud-related requests for co-operation [6].

Imaginez-vous que le ministère public a vu sa preuve être écartée, sur la base de l'article 24.2 de la charte, parce qu'à l'insu du prévenu, on avait retenu cet élément de preuve.
As it turned out, the prosecution's evidence was ruled inadmissible under section 24.2 of the Charter, because it was collected without the individual's knowledge.