Vertaling van "prévenir l'utilisation illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Améliorer l'administration publique : Utiliser les travaux des comités permanents de l'INTOSAI pour prévenir et détecter la fraude et la corruption
Improving Government : Using the Work of INTOSAI's Standing Committees to Prevent and Detect Fraud and Corruption

prévalence d'utilisation de drogues illégales
population using illegal drugs

Accord destiné à prévenir l'utilisation des progrès scientifiques et techniques pour la mise au point de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive
Agreement to Prevent the Use of Scientific and Technological Progress for the Development of New Types and Systems of Weapons of Mass Destruction

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.
3. Member States shall take appropriate administrative and judicial steps to prevent or stop the unlawful use of protected designations of origin and protected geographical indications, as referred to in paragraph 1, that are produced or marketed in that Member State.

3. Les États membres prennent les dispositions administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale, telle que visée au paragraphe 1, d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.
3. Member States shall take the appropriate administrative and judicial steps to prevent or stop the unlawful use of protected designations of origin and protected geographical indications, as referred to in paragraph 1, that are produced or marketed in that Member State.

3. Les États membres prennent les dispositions administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées visée au paragraphe 1, notamment à la demande d'un groupement de producteurs conformément à l'article 42, point a).
3. Member States shall take the appropriate administrative and judicial steps to prevent or stop the unlawful use of protected designations of origin and protected geographical indications as referred to in paragraph 1, in particular at the request of a producer group as provided for in point (a) of Article 42.

52. souligne la nécessité d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique, en raison des énormes dommages qu'une recrudescence de l'activité criminelle dans ce domaine entraîne pour les économies nationales de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, par le truchement du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol; observe que contrairement à la programmation financière, une diminution de 75 400 000 EUR est prévue dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité», par rapport au budget 2012, bien que ce programme fût supposé couvrir également la cybercriminalité et l'utilisation illégale de l'internet;
52. Stresses the need to reinforce appropriations for cybersecurity in the IT sector, due to the enormous damage that increasing criminal activity in this domain is causing to the Member States’ economies; insists that boosting the fight against cybercrime at Union level via the upcoming European Cybercrime Centre will require adequate funding, and therefore deplores the cuts proposed by the Commission for Europol, as the Centre's tasks as identified by the Commission cannot be carried out with Europol's current human and financial resources; notes that, contrary to the financial programming, a cut of EUR 64,4 million is proposed for the Prevention of and Fight against Crime programme compared to the 2012 budget, although this programme was conceived with a view also to covering cybercrime and illegal use of the internet;

veiller à faciliter l'utilisation et le transport de ferraille et à prévenir les exportations illégales;
Taking measures to facilitate the use and transport of scrap and to prevent illegal exports;

8. Les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés, renforcent leurs efforts pour contrôler et prévenir l'utilisation illégale de pesticides.
8. Member States shall step up their efforts to monitor and prevent illegal use of pesticides, in collaboration with the relevant stakeholders.

4 ter. Les États membres renforcent leurs efforts pour contrôler et prévenir, en collaboration avec les acteurs concernés, l'utilisation illégale de produits phytosanitaires.
4b. Member States shall step up their efforts to check and prevent illegal use of plant protection products, in collaboration with the relevant stakeholders.

Renforcer les tribunaux municipaux et l'action de la police pour prévenir, sanctionner et lutter contre l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.
Strengthen municipal courts and police action to prevent, sanction and address illegal occupation, use and construction of property.

Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour traiter, prévenir et sanctionner de manière impartiale l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.
Strengthen municipal courts and police action to address, prevent and sanction illegal occupation, use and construction of property in an impartial manner.