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Acte de conciliation

Vertaling van "prévenir d'éventuels actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures visant à prévenir les actes illicites à l'encontre des passagers et des équipages à bord des navires

Measures to prevent unlawful acts against passengers and crew on board ships


Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide


Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]


Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre d'une investigation au cours de laquelle un témoin comparaît pour tenter de faire la lumière sur la perpétration éventuelle d'un acte terroriste, cette information permettrait, à toutes fins utiles, de prévenir l'acte en question.

In the context of an investigative hearing being held whereby they bring in a witness to try to elucidate the possible commission of a terrorist activity, that information would be paramount to trying to prevent the act in question.


Quelles que soient nos origines ethniques, nationales ou religieuses, nous devons tous prévenir les actes terroristes parce que nous sommes tous d'éventuelles victimes de ces actes.

We all, regardless of our ethnic or national or religious origin, have a shared commitment to preventing acts of terrorism because we are all prospective victims of acts of terrorism.


C'est donc une disposition plutôt inhabituelle du Code criminel puisqu'elle cherche à prévenir d'éventuels actes futurs plutôt qu'à pénaliser les auteurs d'infractions déjà commises.

In that sense, it is a rather unusual provision of the code in that it is preventative and forward oriented rather than aimed at penalizing offences that have already occurred.


Dans des cas récents, notamment celui des 18 de Toronto, de Mohammad Momin Khawaja, de Saïd Namouh et dans le cas actuel de Mohamed Hassan, il n'a pas été nécessaire de recourir à des investigations et à l'engagement assorti de conditions et mesures extraordinaires pour prévenir d'éventuels actes de terrorisme et poursuivre les auteurs.

In recent cases, including those of the Toronto 18, Mohammad Momin Khawaja and Saïd Namouh, and in the current case of Mohamed Hassan, it has not been necessary to resort to investigative hearings, recognizance with conditions or extraordinary measures to prevent acts of terrorism and prosecute people.


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10. prend acte de l'adoption et de la signature de la loi sur les référendums en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de se pencher sur les recommandations de la Commission de Venise, une fois celles-ci formulées, afin de prévenir les éventuels abus de cette législation;

10. Notes the adoption and signing of the law on referendums in Ukraine; expects the Ukrainian authorities to consider the recommendations of the Venice Commission, once available, in order to prevent possible abuse of this legislation;


11. prend acte de l'adoption et de la signature de la loi sur les référendums en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de se pencher sur les recommandations de la Commission de Venise, une fois celles-ci formulées, afin de prévenir les éventuels abus de cette législation;

11. Notes the adoption and signing of the law on referendums in Ukraine; expects the Ukrainian authorities to consider the recommendations of the Venice Commission, once available, in order to prevent possible abuse of this legislation;


5. prend acte avec intérêt du dialogue en cours entre l'UE et la Russie sur la poursuite de la libéralisation des visas; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant la suppression des visas pour les déplacements entre les deux parties ...[+++]

5. Notes with interest the ongoing dialogue between the European Union and Russia on further visa liberalisation; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set out in any negotiated agreement on the abolition of visas for travel between the two sides, so as to prevent any breach of security in Europe; stresses, in this context, the importa ...[+++]


14. souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;

14. Emphasises that any monitoring of the internet in order to prevent terrorist attacks should under no circumstances entail restrictions on free speech that is not intended to incite terrorist acts and cannot reasonably in itself lead to such acts;


12. souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas inclure des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;

12. Emphasises that any monitoring of the internet in order to prevent terrorist attacks should under no circumstances include restrictions to free speech that is not intended to incite terrorist acts and cannot reasonably in itself lead to such actions;


Elle permettra de prévenir d'éventuels actes terroristes en comblant les lacunes du présent Code criminel.

It will help to deter future terrorism by filling in a gap in the present Criminal Code.




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Date index: 2023-12-09
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