Vertaling van "prévenir d'autres actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures visant à prévenir les actes illicites à l'encontre des passagers et des équipages à bord des navires
Measures to prevent unlawful acts against passengers and crew on board ships

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions administratives qu’aux autres mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou autres mesures administratives en droit national.
This Directive refers to both administrative sanctions and other administrative measures in order to cover all actions applied after an infringement is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or another administrative measure under national law.

· un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui contribuera à prévenir les actes de violence et les préjudices qui en résultent, et garantira aux victimes (de la violence domestique, par exemple) qui bénéficient d'une mesure de protection dans un État membre de jouir du même niveau de protection dans les autres États membres lorsqu'elles doivent s'y déplacer ou s'y installer.
· A Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, which will help preventing harm and violence and ensure that victims (of domestic violence, for example) who benefit from a protection measure taken in one Member State are provided with the same level of protection in other Member States should they move or travel there.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

2. Les parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et des services de navigation aérienne.
2. The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to address any threat to the security of civil aviation, including the prevention of acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their passengers and crew, and of airports and air navigation facilities.

2. Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu'avec d'autres éléments de la société civile, selon qu'il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes.
2. States Parties shall cooperate with each other and with competent international organisations, non-governmental organisations, other relevant organisations and other elements of civil society as appropriate to ensure that there is adequate personnel training in their territories to prevent, combat and eradicate the conduct set forth in article 6 of this Protocol and to protect the rights of migrants who have been the object of such conduct.

concevoir et mettre en œuvre des programmes d'accompagnement pour les victimes et les personnes vulnérables, tels les enfants et les adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestique, d'une part, et pour les auteurs d'actes de violence, d'autre part, en vue de prévenir la violence
to develop and implement treatment programmes for victims and people at risk, such as children and young people who witness domestic violence, on the one hand, and perpetrators on the other hand, with the aim of preventing violence.

Par exemple: campagne contre le harcèlement et les violences envers les jeunes en difficulté d'apprentissage; aide aux enfants et adolescents victimes ou témoins de la violence domestique par la conception de stratégies en milieu scolaire et d'interventions visant à prévenir la violence; campagne de sensibilisation des femmes de condition sociale inférieure à la violence domestique masculine; animation de débats publics sur le problème de la violence domestique; campagnes d'information et mise en réseau pour prévenir la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; constitution d'un réseau de femmes journalistes concernant la couverture dans les médias des problèmes de la prostitution et de la traite des femmes; réalisation d'une brochure à l'usage des jeunes femmes voyageant en Europe, contenant des conseils pratiques pour éviter l'exposition à des actes de violence ou à des violences sexuelles; création d'un site Internet, d'un CD et d'autres outils pour sensibiliser les hommes à la violence masculine envers les femmes et les enfants.
For example: campaign by people with learning disabilities against violence and bullying of children and young people with learning disabilities; helping children and young people experiencing or exposed to domestic violence through developing school-based strategies and interventions to prevent violence; a campaign to raise awareness among women of lower social status of male domestic violence; promotion of public debate on the problems of domestic violence; information campaigns and networking to prevent sexual trade in women; networking among women journalists about media treatment of prostitution and trafficked women for the purposes of sexual exploitation. the production of a booklet providing practical advice for young women on how to prevent violence and sexual abuse while travelling in Europe; production of a website, a CD and other instruments to raise men's awareness on male violence against women and children.

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à l'autorité compétente de l'autre partie de prendre ou d'étendre les mesures d'application qui conviennent.
1. If the competition authority of a Party believes that anticompetitive activities carried out in the territory of the other Party may adversely affect the important interests of the former Party, it may, taking into account the importance of avoiding conflicts regarding jurisdiction and taking into account that the competition authority of the other Party may be in a position to conduct more effective enforcement activities with regard to such anticompetitive activities, request that the competition authority of the other Party initiate or expand appropriate enforcement activities.