Vertaling van "prévaloir de l'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

se prévaloir de
avail oneself of

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions et indications des paragraphes B10 et B11 n’empêchent pas l’entité de se prévaloir des exemptions prévues aux paragraphes D19 à D19D concernant la désignation d'instruments financiers comptabilisés antérieurement comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
The requirements and guidance in paragraphs B10 and B11 do not preclude an entity from being able to use the exemptions described in paragraphs D19–D19D relating to the designation of previously recognised financial instruments at fair value through profit or loss.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l’exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l'exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d’interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d’une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires.
Competent authorities should be notified of the use of exemptions and should have the power to prohibit a natural or legal person from using an exemption if they do not fulfil the relevant criteria in the exemption.

Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d'interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d'une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires.
Competent authorities should be notified of the use of exemptions and should have the power to prohibit a natural or legal person from using an exemption if they do not fulfil the relevant criteria in the exemption.

Les aéroports et transporteurs aériens européens peuvent se prévaloir des exemptions prévues dans le cadre des nouvelles dispositions pour vendre des produits sous forme de liquides, de gels et de pâtes, alors que les aéroports non UE/Espace économique européen ne le peuvent pas.
Community airports and air carriers can take advantage of exemptions under the new regulations to sell liquid, gel and paste products, while non-EU/EEA airports and air carriers cannot.

En conséquence, BT ne peut pas se prévaloir de toute exemption et doit satisfaire aux exigences de la loi aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
As a result, BT cannot avail itself from any exemption therein and must meet the requirements of that Act as long as they are in force.

Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) traité, en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) traité (exemption), doivent être notifiés à la Commission.
Agreements, decisions and concerted practices of the kind described in Article 81(1) (formerly Article 85(1)) of the Treaty in respect of which the parties seek application of Article 81(3) (formerly Article 85(3)) (exemption) must be notified to the Commission.