Traduction de «prétexte qu'il constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]
false pretence [ false pretense ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

pas de prétexte pour
No pretense for

prétexte pour
Pretense for

allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux
false pretenses

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituants
Constituents

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne devrait pas y avoir de simple transfert de fonds: un effort supplémentaire de l'UE dans le domaine de l'espace, fondé sur la nécessité de soutenir des applications présentant de l'intérêt pour l'UE aux fins de ses politiques, ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour "se défausser" sur le budget de l'UE et réduire en conséquence leurs propres dépenses.
There should be no simple transfer of funds: an extra effort from the EU in the field of space, driven by the need to support applications of EU interest at the service of EU policies, should not be considered as a pretext for Member states to "pass the burden" to the EU budget and to reduce accordingly their own expenditures.

Toutefois, la fixation de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l’utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées pour traiter des animaux producteurs d’aliments.
However, the setting of reference points for action should in no way serve as a pretext for condoning the illegal use of prohibited or non-authorised substances to treat food-producing animals.

Certains États membres disposent déjà de leur propre système de suivi, de sorte que le nouveau système qui pourrait être mis en place à l’échelle de l’Union européenne devrait les unir et il convient, dans tous les cas, d’éviter de l’utiliser comme prétexte pour justifier les mesures d’austérité dans les programmes d’études en sciences sociales et humaines.
Some Member States already have their own tracking system, so the potential EU-wide new system should unite them and in any case must avoid being used to justify austerity measures in humanities and social science curricula.

Une mesure consisterait à diviser le projet de loi en parties cohérentes qui seraient étudiées séparément, ce qui permettrait aux comités de faire leur travail correctement; il pourrait s'agir d'extraire toutes les dispositions qui ne sont pas de nature budgétaire et d'étudier uniquement les parties de nature budgétaire; nous pourrions aussi défaire le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture au moyen d'amendements motivés sous prétexte qu'il constitue un affront au Parlement; nous pourrions aussi ajouter un nouvel article au Règlement du Sénat interdisant la présentation de projets de loi d'exécution du budget contenant des mesures non budgétaires.
One was to split the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to do their job properly; or separate all non-budgetary provisions and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary; or defeat the bill at second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of reasoned amendments; or establish a new rule in the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.

Je comprends que le gouvernement a des réserves à l'égard de l'article 13, mais il ne devrait pas abroger cette disposition sous prétexte qu'elle constitue une violation de la liberté d'expression, un principe que je défends depuis longtemps, comme bien d'autres députés.
I understand that the government has concerns with section 13, but the response should be not to repeal the legislation on the alleged ground that it constitutes an assault on freedom of expression, a principle which I and many members in the House are long-standing advocates, while ignoring the countervailing protective need to protect against group vilifying speech.

Monsieur le Président, nos voisins au Sud voient certainement les avantages de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs canadiens puisqu'ils se sont adressés à 13 reprises à l'OMC et à des tribunaux commerciaux sous prétexte qu'elle constitue un avantage concurrentiel injuste.
Mr. Speaker, our American neighbours certainly see the benefit in the Canadian Wheat Board to Canadian farmers, because 13 times they have gone to the WTO and trade tribunals to complain that it is an unfair competitive advantage.

7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.
7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.

3. Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est censée couvrir au moins le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.
3. For the purpose of paragraph 1, the reference to religion is intended to cover, at least, conduct which is a pretext for directing acts against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, descent, or national or ethnic origin.

Les défenseurs des valeurs démocratiques ne dénonceraient-ils pas la divulgation de données de recensement sous prétexte qu'elle constitue une violation de la vie privée de l'individu?
Would we not also hear a cry from people who believe in democratic principles that the release of census information would somehow be an infringement on the privacy of individuals?

M. Grant Hill: Si vous étiez député à ma place, voteriez-vous pour ce projet de loi sous prétexte qu'il constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle, ou le rejetteriez-vous tout simplement?
Mr. Grant Hill: If you were in my position as a member of Parliament, would you vote for this legislation as an improvement on the previous situation or reject it altogether?