Traduction de «prétentions d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétentions d'un tiers
expectations of a third party

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

prétention de traitement [ prétention de salaire ]
expected salary

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

État tiers | pays tiers
third country | third state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) L’acheteur perd le droit de se prévaloir des dispositions des articles 41 et 42 s’il ne dénonce pas au vendeur le droit ou la prétention du tiers, en précisant la nature de ce droit ou de cette prétention, dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.
(1) The buyer loses the right to rely on the provisions of article 41 or article 42 if he does not give notice to the seller specifying the nature of the right or claim of the third party within a reasonable time after he has become aware or ought to have become aware of the right or claim.

Section II Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers
Section II Conformity of the Goods and Third Party Claims

(2) Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent s’il connaissait le droit ou la prétention du tiers et sa nature.
(2) The seller is not entitled to rely on the provisions of the preceding paragraph if he knew of the right or claim of the third party and the nature of it.

(1) Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle :
(1) The seller must deliver goods which are free from any right or claim of a third party based on industrial property or other intellectual property, of which at the time of the conclusion of the contract the seller knew or could not have been unaware, provided that the right or claim is based on industrial property or other intellectual property:

b) recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'UE pour faire respecter la clause démocratique et améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier à respecter pour introduire les changements;
(b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission’s external delegations in third countries; calls for ‘country-by-country multiannual strategy documents’ to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter’s relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis;
recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries; calls for "country-by-country multiannual strategy documents" to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the human rights and democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter's relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

Les ressortissants des pays tiers peuvent faire valoir leurs prétentions à l'obtention du permis de séjour lorsque ces conditions sont remplies.
Third-country nationals are entitled to a residence permit if they fulfil the conditions.

Les tiers ont connaissance de cette garantie lorsqu'ils prêtent à CDC IXIS (ou à ses filiales), ce qui peut les inciter à prêter davantage ou à des conditions plus favorables.
Third parties are aware of this guarantee when they lend to CDC IXIS (or its subsidiaries) and it may therefore induce them to lend more to CDC IXIS than they would otherwise do, or to lend on more favourable terms.

5 bis. Les officiers de liaison des États membres envoyés dans un même pays tiers ou dans une même organisation internationale se prêtent mutuellement assistance dans l'exercice de leurs fonctions et les États membres dont ils dépendent peuvent les charger de mener des initiatives communes.
5a. The Member States" liaison officers posted to the same third country or international organisation shall assist one another in the performance of their duties and their respective Member States may instruct them to carry out joint initiatives.

(18) Les États membres devraient veiller à ce que les équipements électriques et électroniques usagés exportés vers des pays tiers se prêtent et soient destinés à la réutilisation et non au recyclage, à la valorisation ou à l'élimination.
(18) Member States should ensure that used electrical and electronic equipment exported to non-EU countries is suitable and intended for re-use and not for recycling, recovery or disposal.