Traduction de «prétendu que l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

travailleur de l'industrie textile
Textile material worker

Syndicat de l'industrie, de la construction et des services | Syndicat FTMH [ FTMH ]
Swiss Metalworkers' Union

Groupement d'intérêt de l'industrie suisse du carton ondulé (1) | Communauté d'intérêts de l'industrie suisse du carton ondulé (2) [ IWIS ]
Alliance of the Swiss corrugated fibreboard industry [ IWIS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'évolution du volume des importations faisant prétendument l'objet de subventions, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l'Union et l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union, démontrée par des facteurs et des indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux énumérés à l'article 8, paragraphes 2 et 4.
the changes in the volume of the allegedly subsidised imports, the effect of those imports on prices of the like product in the Union market and the consequent impact of the imports on the Union industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Union industry, such as those listed in Article 8(2) and (4).

lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly subsidised product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

Il énonce les procédures permettant à l’industrie et aux pays de l’Union européenne (UE) de demander aux institutions de l’UE d’examiner tout prétendu obstacle au commerce mis en place par des pays tiers et contraire aux règles du commerce international.
It sets out procedures enabling EU industry and countries to ask the EU institutions to examine any alleged trade barriers put in place by non-EU countries that are contrary to international trade rules.

lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers.

8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par l'industrie de l’Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un prix préjudiciable, d'un préjudice et d'un lien de causalité et s'il est démontré à suffisance qu'un membre de l'industrie de l’Union prétendument victime d'un préjudice réunit les critères visés au paragraphe 3, point d), pour justifier l'ouverture d'une enquête.
8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of injurious pricing, injury, a causal link, and that a member of the allegedly injured Union industry met the criteria of paragraph 3 (d), to justify such initiation.

Toutefois, lorsque des constructeurs sont liés au constructeur de navires en cause, aux exportateurs ou aux acheteurs ou sont eux-mêmes acheteurs du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme désignant le reste des constructeurs.
However, when producers are related to the shipbuilder, exporters or buyers or are themselves buyers of the allegedly injuriously priced vessel, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

Une telle plainte doit comporter des éléments de preuve suffisants démontrant qu'un navire est ou a été vendu à un prix préjudiciable et que la prétendue vente à un acheteur de l’Union à un prix inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à l'industrie nationale de la partie contractante concernée.
Such a complaint shall be supported by sufficient evidence to show that a vessel is being, or has been, injuriously priced and that the alleged sale to a Union buyer at less than normal value is causing, or has caused, injury to the domestic industry of the Contracting Party concerned.

— lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
– when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘ Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers;

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.