Vertaling van "prétendu qu'ils seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation seraient encouragées. L'apprentissage informel serait reconnu et validé, tandis que des formations de base, facilement accessibles, en langues et en informatique seraient organisées dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.
Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.

On a tout d'abord prétendu qu'elles seraient de 9 millions de dollars par année. Un deuxième chiffre a été lancé, 9,5 millions. Le total des économies sur deux ans se situerait donc entre 18 et 19 millions de dollars.
The first number touted was a saving of $9 million per year and the second figure given was $9.5 million per year for a total saving of between $18 million and $19 million in a two year timeframe.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.

Nous interprétons les dispositions en matière d'actions au civil comme étant l'occasion pour les citoyens de poursuivre un prétendu violateur de la loi devant un tribunal civil, et les recours disponibles dans ce genre de situation seraient des choses comme une déclaration ou une injonction obligeant le prétendu contrevenant à stopper son comportement polluant.
The way we look at the civil suit provisions is that it's an opportunity for individual citizens to take action against an alleged violator under the act through the civil courts, and the remedies available in that kind of case would be things like a declaration or an injunction to get the alleged offender to stop the polluting act.

Ils ont prétendu que seuls les services administratifs seraient coupés, mais Statistique Canada confirme que des milliers de scientifiques de première ligne ont perdu leur emploi.
Conservatives claimed that the cuts would all be to the backrooms, but Statistics Canada confirms that front-line scientists were eliminated by the thousands.

On a prétendu que le ministre aurait la possibilité de nommer des administrateurs provisoires qui reprendraient le contrôle des systèmes d'éducation des Premières Nations parce que les membres du comité mixte seraient aussi nommés par le ministre.
It has been claimed that the minister would have the ability to appoint temporary administrators to take back control of first nations education because the joint committee would also be appointed by the minister.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Par ailleurs, s’agissant des préjudices invoqués par la Communauté Autonome de la Galice qui seraient causés par la fermeture de centrales thermiques sur son territoire, la Galice n’a pas démontré, ni même prétendu, que la production électrique dans les centrales en cause représentait non pas seulement l’activité d’un nombre limité d’entreprises, mais un secteur économique d’importance cruciale pour la Galice, de sorte que l’atteinte portée à cette production compromettrait les intérêts économiques généraux de la Communauté autonome tout entière.
Furthermore, as regards the alleged harm advanced by the Autonomous Community of Galicia which would be caused by the closure of power plants on its territory, Galicia has not shown, nor even alleged, that the electricity production in the plants in question is not just an activity undertaken by a limited number of companies but rather a sector of crucial importance for Galicia, of a kind that the harm caused to this production would compromise the general economic interests of the entire autonomous community.

Elles concernent l’utilisation de logos sans autorisation (point 2), de prétendus agréments ou approbations par un organisme public ou privé (point 4), la prétendue signature d’un code de conduite (point 1) ou la prétendue approbation d’un code de conduite par un organisme public ou privé (point 3).
They concern unauthorised use of logos (point 2), false approval or endorsement by public or private bodies (point 4), falsely claiming to be a signatory to a code of conduct (point 1) or that a code of conduct has been endorsed by a public or private body (point 3).

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.