Vertaling van "prétendu qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

avance qui avait été défalquée
advance charged off

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le 18 février 2014, Mohammed Ramadan, un agent de sûreté aéroportuaire de 32 ans, a été arrêté par les autorités de Bahreïn pour avoir prétendument participé – avec Husain Ali Moosa, qui avait été arrêté plus tôt – à un attentat commis à Al Dair le 14 février 2014, causant la mort d'un agent de sécurité et en blessant plusieurs autres;
C. whereas on 18 February 2014 Mohammed Ramadan, a 32-year-old airport security guard, was arrested by the Bahraini authorities for allegedly taking part – along with Husain Ali Moosa, who had been arrested earlier – in a bombing in Al Dair on 14 February 2014 that killed a security officer and wounded several others;

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

B. considérant que le Président Nicolás Maduro a annoncé sur une chaîne nationale de radio et de télévision qu'un prétendu projet de déstabilisation de son gouvernement avait été déjoué, qui prévoyait un coup d'État dont les instigateurs étaient les responsables de la Mesa de la Unidad Democrática (plateforme de l’Unité démocratique), les députés María Corina Machado et Julio Borges ainsi que le maire de Caracas, Antonio Ledezma; qu'il a également accusé ces responsables de l'opposition d'être impliqués dans le projet d'assassinat d'un autre responsable de l'opposition, Léopold López, détenu depuis plus d'un an dans une prison militaire;
B. whereas the President, Nicolás Maduro, announced on a national radio and television channel that an alleged plan to destabilise his government through a supposed coup dʼétat involving the leaders of the Democratic Unity (MUD) opposition party, members of parliament Maria Corina Machado and Julio Borges, and the Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, had been broken up; whereas claims have been made that these opposition leaders were linked to a plan to assassinate Leopoldo López, also a leader of the opposition, who has been held in a military prison for over one year now;

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;
19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

Un amendement analogue à celui demandé par la prétendue société avait été présenté par M. Bodu et n'avait rien à voir avec lui.
A similar amendment to that requested by the alleged company had been tabled by Mr Bodu and had nothing to do with him.

De plus, étant donné qu’une entreprise n’avait pas communiqué toutes les informations nécessaires et avait été exclue de l’échantillon, la représentativité chutait prétendument à 28 % de la production de l’Union européenne.
Moreover, as one company did not provide all necessary information and was excluded from the sample, the representativity allegedly dropped to 28 % of EU production.

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].

Ils ont prétendu que cette dernière avait fait des bénéfices plus importants et qu'elle avait profité pleinement de l'augmentation de la consommation en accroissant sa production, ses ventes et sa part de marché.
They argued that the Community industry made larger profits and benefited fully from the increased consumption in the form of increased production, sales and market share.