Vertaling van "prétendre qu'une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.
The Belgian authorities therefore could not claim that the prohibition on paying a guarantee deemed to be incompatible aid was contrary to Union law.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique;
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement;

30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

10. souligne que les consommateurs européens de gaz et d'électricité peuvent prétendre à la connexion aux réseaux et à l'approvisionnement en gaz et en électricité à des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et comparables, en ce compris des prix adaptés en vertu des différents mécanismes d'indexation; fait observer que la non-discrimination devrait comporter l'interdiction de taxes discriminatoires sur certains modes de paiement, en particulier pour les consommateurs, souvent vulnérables, auxquels s'applique le régime du compteur à prépaiement;
10. Stresses that European electricity and gas consumers have the right to be connected to the networks and to be supplied with electricity and gas, at reasonable, transparent, non- discriminatory and clearly comparable tariffs and prices, including adjusted prices and tariffs resulting from their respective indexation mechanisms; non-discrimination should include a prohibition on discriminatory charges on certain methods of payment, in particular for those – often vulnerable – consumers charged by means of a prepayment meter;

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (4), sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (4), except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

52. demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime que, à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en bénéficient pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;
52. Calls for implementation of the measures necessary to enforce the ban on the cultivation of fruit and vegetables on eligible land receiving decoupling support, as, failing this, the CAP reform of September 2003 could wrongfully give rise to unfair competition and discrimination between farmers who receive a single payment and traditional fruit and vegetable producers who do not, thereby exacerbating the imbalance that already exists on some markets for fruit and vegetables;

51. demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime qu'à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en disposent pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;
51. Calls for implementation of the measures necessary to enforce the ban on the cultivation of fruit and vegetables on eligible land receiving decoupling support, as, failing this, the CAP reform of September 2003 could wrongfully give rise to unfair competition and discrimination between farmers who receive a single payment and traditional fruit and vegetable producers who do not, thereby exacerbating the imbalance that already exists on some markets for fruit and vegetables;

29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.
29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.

Le Conseil de l'Europe, soucieux de la garantie des droits de l'homme dans les États membres, a donné des indications précises à Oviedo : l'interdiction de toute forme de discrimination basée sur le patrimoine génétique ; l'interdiction d'intervention sur le génome humain qui ne poursuive pas d'objectif thérapeutique ; l'interdiction absolue de modification du génome héréditaire ; l'interdiction de la sélection du sexe.
Concerned to safeguard human rights in the Member States, the Council of Europe gave precise indications at Oviedo: a ban on any form of discrimination based on genetic inheritance; a ban on interventions on the human genome that go beyond therapeutic purposes; an absolute ban on changing the hereditary genome; and a ban on choosing a baby’s sex.