Vertaling van "présumés contre l'humanité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Code of Offences against the Peace and Security of Mankind

crime contre la paix et la sécurité de l'humanité
crime against the peace and security of mankind

crime contre l'humanité
crime against humanity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des comptes;
C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

– vu la loi sur (le tribunal pour) les crimes internationaux, adoptée par le parlement bangladais en 1973 pour permettre la détention, les poursuites et les sanctions contre les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, et d'autres crimes relevant du droit international,
– having regard to the International Crimes (Tribunals) Act passed by the Bangladeshi parliament in 1973 ‘to provide for the detention, prosecution and punishment of persons for genocide, crimes against humanity, war crimes, and other crimes under international law’,

Comme la plupart des procès qui ont été intentés pour des crimes contre l'humanité sont de l'apanage de la justice militaire — et comme on le sait, celle-ci obéit aux commandements —, les victimes peuvent difficilement obtenir justice à l'intérieur de la République démocratique du Congo C'est pourquoi nous demandons à la communauté internationale, et aujourd'hui au Parlement canadien, de peser de tout son poids afin que notre gouvernement puisse traîner devant la cour des tribunaux internationaux les présumés auteurs des crimes contre l'humanité.
Most cases involving crimes against humanity are under the control of the military justice system—which, as we all know, simply obeys its superiors. It is hard for victims to obtain justice in the Democratic Republic of Congo.

Question n 478 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention: a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?
Question No. 478 Hon. Irwin Cotler: With respect to the prosecution, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, of alleged perpetrators of such crimes, does the government intend: (a) to improve the rate of war crimes prosecution in Canada; and (b) to double the budget of the Crimes Against Humanity and War Crimes Program of the Department of Justice, in order to facilitate increased prosecutions thereunder?

2. réitère son soutien et son respect sans faille de la CPI et le rôle-clé qu'elle joue dans la promotion de la justice internationale, mettant un terme à l'impunité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et du respect du droit humanitaire international, et à la lumière de sa décision de lancer un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, en liaison avec des crimes présumés contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour;
2. Reiterates its full support and respect for the ICC and its key role in the promotion of international justice, ending the climate of impunity for crimes against humanity and war crimes, and respect for international humanitarian law, and also in the light of its decision to issue an arrest warrant against Sudan’s President Omar Hassan Al- Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in Darfur,

Au départ, je vous dis que, pour parler des présumés auteurs haïtiens de violations des droits de la personne, de crimes contre l'humanité et d'actes criminels, je dirai simplement « présumés auteurs », pour abréger.
Before I begin, though, I just want to point out that when discussing alleged Haitian offenders involved in human rights violation, crimes against humanity and criminal acts, I will refer to them simply as “alleged offenders“ for the sake of brevity.

7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;
7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;

Les ministres de l'UE ont salué les initiatives prises par le gouvernement du président Vincente Fox en faveur du dialogue pour la paix dans le Chiapas ainsi que la décision prise récemment par le Mexique d'extrader des auteurs présumés de crimes contre l'humanité, se conformant ainsi aux traités et au droit international applicables.
The EU ministers praised the initiatives of President Vincent Fox's government in favour of the peace dialogue in Chiapas as well as the recent Mexican decision to extradite presumed perpetrators of crimes against humanity, conforming to related treaties and international law.

L'objet de mon deuxième amendement vise à mettre sur pied un système d'accélération des procédures dans le cas des crimes présumés contre l'humanité.
The purpose of my second amendment is to set up a faster-track system for alleged crimes against humanity.