Vertaling van "présumer qu'un détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
prisoner work

agent viral présumé
Presumed viral agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· L’accès des États membres aux données à caractère personnel détenues par Europol et relatives à des analyses opérationnelles est ainsi rendu indirect, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»): une comparaison automatisée produit un «hit» anonyme si la donnée détenue par l'État membre demandeur correspond à une donnée détenue par Europol.
· Access by Member States to personal data held by Europol and relating to operational analyses, is made indirect based on a hit/no hit system: an automated comparison produces an anonymous ‘hit’ if the data held by the requesting Member State match data held by Europol.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

de signaler à l'autorité de sécurité tout manquement à la sécurité et toute perte ou compromission, avérés ou présumés, d'informations classifiées déposées au sein de l'UIC et détenues dans la zone sécurisée ou dans la salle de lecture sécurisée de l'UIC.
reporting to the SA any proven or suspected breach of security, loss or compromise relating to confidential information deposited at the CIU and held in the Secure Area or in the CIU Secure Reading Room.

– vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et les accords concernant le transfert de l'EUNAVFOR vers le Kenya des auteurs présumés d'actes de piraterie et qui sont détenues par les forces navales dirigées par l'Union européenne (EUNAVFOR), ainsi que des biens saisis actuellement en possession de l'EUNAVFOR, et concernant également le traitement réservé à ces personnes après leur transfert,
– having regard to the exchange of letters between the European Union and the Government of Kenya on conditions and arrangements for the transfer from EUNAVFOR to Kenya of persons suspected of having committed acts of piracy who are detained by the European Union-led naval force (EUNAVFOR), and of seized property in the possession of EUNAVFOR, and for the treatment of these persons following their transfer,

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.

14. s'inquiète de l'enlèvement présumé du citoyen allemand Khaled el-Masri, probablement kidnappé par des agents de la CIA en Macédoine, détenu dans une prison afghane pendant 5 mois, puis libéré en Albanie, sans doute parce qu'il y avait erreur sur la personne; demande au gouvernement allemand de faire la clarté sur son rôle dans cette affaire;
14. Is alarmed by the presumed abduction of German citizen Khaled el-Masri, probably kidnapped by CIA agents in Macedonia, to a prison in Afghanistan for 5 months’ detention, followed by his release in Albania, probably because he turned out to be the wrong suspect; calls on the German government to clarify its role in this special case;

Actuellement, M. Posada Carriles est détenu aux États-Unis et le Venezuela, État dans lequel s’est produit l’attentat, a demandé aux États-Unis son extradition en sa qualité d’auteur présumé de cet attentat.
Luís Posada Carriles is currently being held in the USA, and Venezuela, where the attack took place, has requested his extradition as the alleged perpetrator of the attack.

Actuellement, M. Posada Carriles est détenu aux États-Unis et le Venezuela, État dans lequel s'est produit l'attentat, a demandé aux États-Unis son extradition en sa qualité d'auteur présumé de cet attentat.
Luís Posada Carriles is currently being held in the USA, and Venezuela, where the attack took place, has requested his extradition as the alleged perpetrator of the attack.

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.
- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.