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Agent viral présumé
Auteur présumé
Considérer comme acquis
Contrat présumé par la loi
Contrevenant présumé à la sécurité
Décès présumé d'un membre de la famille
Fait présumé
Offenseur présumé à la sécurité
Présumer
Présumé avoir enfreint
Présumé avoir violé
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Père présumé
Soins maternels pour anencéphalie
Spina bifida

Traduction de «présumer qu'il possédait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]

alleged to be in contravention


contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]

alleged security offender


Décès présumé d'un membre de la famille

Assumed death of family member


Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus

Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida






contrat présumé par la loi

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, aucun pays candidat ne possédait encore une telle structure prête à recevoir des fonds. Dès lors, fin 2000, aucun denier communautaire n'a pu être transféré aux pays candidats.

However, no applicant country had a SAPARD agency ready to receive funds and therefore no Community SAPARD monies were transferred to any applicant country by the end of 2000.


Ils ont été rédigés par un contractant extérieur indépendant, qui possédait des antennes en Albanie, ARYM, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque, République tchèque et Slovénie, dotées d'évaluateurs provenant de l'UE et du pays même.

These resports have been produced by an independent external contractor that has operated offices staffed with EU and local evaluators in Albania, Bulgaria, Czech Republic, Estonia, FYROM, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovak Republic and Slovenia.


Le programme Grundtvig a donc clairement réussi à jeter les bases d’une dimension européenne de l'éducation des adultes, secteur qui ne possédait quasiment aucune tradition de coopération européenne et qui était caractérisé par une relative faiblesse de l’infrastructure institutionnelle, une proportion élevée de personnel à temps partiel et bénévole et des profils très différents d’un pays à l’autre.

Grundtvig has thus clearly succeeded in sowing the seeds of a European dimension in adult education – a sector with almost no tradition of European cooperation hitherto and marked by a relatively weak institutional infrastructure, a high proportion of part-time and voluntary staff and strongly disparate profiles from one country to another.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3 .

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3 .


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5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1 .

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1.

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1.


Si un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.

In case an unsuccessful candidate establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, Article 4(5) puts the burden of proof as regards non-infringement of this rule on the listed company.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que, lorsqu’un candidat non retenu du sexe sous‑représenté établit des faits qui permettent de présumer qu’il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l’autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l’absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.

5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.


L'agriculteur qui a bénéficié de paiements visés à l'article 47 et qui, au cours de la période de référence, ne possédait pas d'hectares au sens de l'article 43, ou dont le montant du droit par hectare est supérieur à 5000 euros peut prétendre à un droit au paiement, respectivement:

When farmer was granted payments referred to in Article 47, but had no hectares as referred to in Article 43 in the reference period, or the entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5000, the farmer shall have right, respectively, to a payment entitlement:




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présumer qu'il possédait ->

Date index: 2023-09-13
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