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Auteur présumé
Contrevenant présumé à la sécurité
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Limitation des importations
Obstacle à l'importation
Offenseur présumé à la sécurité
Politique des importations
Présumé avoir enfreint
Présumé avoir violé
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Soins maternels pour anencéphalie
Spina bifida
Suspension des importations
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Vertaling van "présume que l'important " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]

alleged to be in contravention


contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]

alleged security offender


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus

Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si un requérant a demandé un certificat d’importation, il est présumé, aux fins du présent règlement et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, que le certificat d’importation est requis par le pays exportateur qu’il a désigné dans sa demande, avant que ledit pays permette l’exportation des marchandises au Canada.

(2) Where an applicant has applied for an import certificate, it shall be deemed, for the purpose of these Regulations and the Export and Import Permits Act, that the import certificate is required by the exporting country he has named in his application before it will allow the export of the goods to Canada.


8. demande qu'une aide soit fournie de toute urgence aux systèmes judiciaire et pénitentiaire des pays qui ont coopéré avec l'Union européenne (Kenya, les Seychelles et Maurice) pour le transfert de pirates présumés, et qu'un soutien soit apporté aux autorités somaliennes pour faire en sorte qu'elles disposent en vue de poursuivre les pirates et les militants d'Al-Chabab qu'elles ont capturés, de capacités judiciaires et de procédures en matière de procès équitable conformes au droit international, notamment à la législation internationale en matière de droits de l'homme; insiste en même temps sur l' ...[+++]

8. Calls, as a matter of urgency, for assistance to be granted to the legal and prison systems of those countries that have cooperated with the EU in the transfer of piracy suspects (Kenya, the Seychelles and Mauritius), as well for as support for the Somali authorities to ensure that they have the judicial capacity and legal due processes according to international law, in particular human rights law, enabling them to handle captured pirates and Al-Shabaab militants; underlines the importance, at the same time, of offering captured pirates a process of rehabilitation and social reintegration;


27. mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

27. Recognises the efforts of the Commission to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with the Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit;


33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés ...[+++]

33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consult ...[+++]


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33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés ...[+++]

33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consult ...[+++]


11. encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contr ...[+++]

11. Encourages Croatia to step up its efforts on the prosecution of war crimes, to implement the new strategy on impunity, which is a key to ensuring justice and achieving lasting reconciliation in the region, and to address impunity cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces; invites the Croatian Government, as an important step in the fight against impunity, to allocate adequate financial resources and provide full support to the Croatian judiciary in order to speed up the investigation of war crimes; furthermore, encourages the Croatian authorities to continue a ...[+++]


Contrairement au ministre de la Défense qui a été présumé innocent parce qu'il n'était pas au courant, les agriculteurs seront présumés coupables, peu importe qu'ils soient au courant ou pas.

Unlike the minister of defence who was assumed innocent on the basis of ignorance, farmers could be ignorant and assumed guilty.


En revanche, l'importation de bovins provenant de pays (autres que le Royaume-Uni) où le risque d'ESB est désormais présumé ou confirmé aura des implications pour l'évaluation en matière de risque d'ESB du pays importateur et elle contraindra à vérifier les évaluations existantes dans la mesure où ces importations peuvent modifier le niveau du risque importé.

Imports of cattle from countries other than the UK where a BSE-risk is now assumed or confirmed will have an impact on the GBR of the receiving country and make verification of existing GBR assessments necessary wherever those imports could change the level of imported risk.


Il me semble toutefois qu'aucun sénateur ne doit présumer de l'importance ou du peu d'importance qu'un autre sénateur peut accorder à un vote particulier.

However, it seems to me that is not given to any honourable senator to presume upon the importance, or lack thereof, that any other honourable senator might attach to a particular vote.


Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 produites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés p ...[+++]

In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social develop ...[+++]


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