Traduction de «présume qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.
More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.

Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.
The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.

Des instructions sont nécessaires pour la validation des métadonnées conformément à la directive 2007/2/CE en ce qui concerne les conditions et la cardinalité prévue pour chaque élément de métadonnées; en d'autres termes, il s'agit de déterminer, pour chaque élément, si des valeurs doivent toujours figurer dans l'enregistrement de métadonnées, et si elles doivent apparaître une seule fois seulement ou si elles peuvent apparaître plusieurs fois.
Instructions are necessary for the validation of metadata in accordance with Directive 2007/2/EC with regard to the conditions and expected multiplicity of each metadata element, that is to say, whether values for each element are always to be expected in the metadata record, can occur only once, or can occur more than once.

À la mastication, elles doivent être croquantes, c'est-à-dire qu'elles doivent se briser au premier coup de dents sans être molles et elles doivent avoir une texture compacte et ne pas avoir l'intérieur creux.
They must be crunchy when chewed or must break when first bitten, without softness, and must be solid in consistency, with no cavities.

Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL.
Where the actions have to be implemented by Member States, they should find their way into the NRPs; where they require Community-level action, they should be pursued through the CLP.

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; elles doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.
Contracting entities may indicate that the products and services bearing the eco-label are presumed to comply with the technical specifications laid down in the contract documents; they must accept any other appropriate means of proof, such as a technical dossier from the manufacturer or a test report from a recognised body.

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges ; elles doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.
The contracting entities may indicate that the products and services bearing the eco-label are presumed to comply with the technical specifications laid down in the contract documents; they must accept any other appropriate means of proof, such as a technical dossier of the manufacturer or a test report from a recognised body.

Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe.
Policies must be effective and timely, delivering what is needed on the basis of clear objectives, an evaluation of future impact and, where available, of past experience.