Traduction de «présomption s'il prouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

non prouvé
Unproven (qualifier value)

prouvé
Proven (qualifier value)

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004.
the obligation to record and report all suspected serious adverse reactions and adverse human reactions to a veterinary medicinal product as well as all suspected serious unexpected adverse reactions and human adverse reactions or suspected transmission of infectious agents, as provided for in Article 49(1) and (2) of Regulation (EC) No 726/2004.

la communication de toute présomption d'effet indésirable grave inattendu, de toute présomption de transmission d'un agent infectieux et, dans le cas de médicaments vétérinaires, de toute présomption d’effet indésirable sur l’être humain, comme prévu à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.
reporting of suspected serious unexpected adverse reactions, suspected transmission of infectious agents and, in the case of veterinary medicinal products, human adverse reactions, as referred to in Article 24(2) and Article 49(2) of Regulation (EC) No 726/2004.

17)l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004.
(17)the obligation to record and report all suspected serious adverse reactions and adverse human reactions to a veterinary medicinal product as well as all suspected serious unexpected adverse reactions and human adverse reactions or suspected transmission of infectious agents, as provided for in Article 49(1) and (2) of Regulation (EC) No 726/2004.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

Le défendeur peut réfuter la présomption s'il prouve qu'il n'a pas causé les pertes ou les dommages ou n'y a pas contribué.
The presumption could be refuted if the defendant proved that he or she did not cause or contribute to the loss or damage in question.

Cette présomption peut, cependant, être levée si la personne concernée prouve qu’elle n’a pas fait usage des informations privilégiées pour effectuer l’opération.
That presumption could, however, be rebutted if the person establishes that he or she did not use the inside information when carrying out the transaction.

Quelque chose est venu entacher cette présomption, et c'est ce genre de situation que l'on vit avec le projet de loi C-30 qui le prouve chaque jour.
Something has tarnished this assumption, and what we are going through with Bill C-30 proves it every day.

Je voudrais poser la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: pourquoi la présomption d'innocence qui doit s'appliquer dans tous les cas jusqu'à ce qu'on prouve la culpabilité de la personne en cause a-t-elle été défendue avec tant de véhémence et d'éloquence hier à l'autre endroit par un ministre de premier plan du gouvernement au sujet d'une enquête sur un partisan du Parti libéral, mais a été vraiment réduite à néant par un autre ministre de premier plan du gouvernement au sujet d'un ancien premier ministre conservateur?
My question to the Leader of the Government is this: Why was the presumption of innocence, which must apply in every case until guilt is determined, so forcefully and eloquently defended in the other place yesterday by a senior government minister regarding an investigation into a Liberal Party supporter, and deliberately shred to bits by another senior government minister regarding a former Conservative prime minister?

À première vue, les mots «s'il prouve qu'il» constitueraient une violation de la présomption d'innocence au regard de la Charte, et le gouvernement aurait la possibilité de justifier la violation de la présomption d'innocence aux termes de l'article premier.
Prima facie, the words " where he proves that" would be a violation of the presumption of innocence under the Charter and the government would be given an opportunity to justify the violation of the presumption of innocence under section 1.

La Cour suprême du Canada (R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, 1326) a décrit ainsi les infractions de responsabilités strictes : Les infractions dans lesquelles il n’est pas nécessaire que la poursuite prouve l’existence de la mens rea; l’accomplissement de l’acte comporte une présomption d’infraction, laissant à l’accusé la possibilité d’écarter sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
The Supreme Court of Canada (R. v. Sault Ste. Marie, [1978] 2 S.C.R. 1299, p. 1326) described strict liability offences as follows:Offences in which there is no necessity for the prosecution to prove the existence of mens rea; the doing of the prohibited act prima facie imports the offence, leaving it open to the accused to avoid liability by proving that he took all reasonable care.