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Donc de l'égalité parentale
Les présomptions prévues au paragraphe

Traduction de «présomption d'égalité parentale » (Français → Anglais) :

Les présomptions prévues au paragraphe (4) [donc de l'égalité parentale] sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou de la responsabilité parentale.

The presumptions referred to in subsection (4) [equal parenting] are rebutted if it is established that the best interests of the child would be substantially enhanced by allocating parenting time or parental responsibility other than equally.


La modification majeure qui s'impose dans ce cas-ci, c'est de retirer cette présomption d'égalité parentale.

The major amendment that needs to be made in this case is to withdraw the presumption of equal parenting.


Celui-ci évacue le principe de l'intérêt de l'enfant et crée une présomption d'égalité parentale et un fardeau un peu plus lourd que ce qui est nécessaire pour refaire de l'intérêt de l'enfant la priorité.

It removes the principle of the interest of the child and creates a presumption of equal parenting and a heavier than necessary burden to make the interest of the child the priority again.


Bien que nous sachions que la notion de partage des responsabilités parentales a été acceptée dans d'autres pays, y compris l'Australie et le Royaume-Uni, sur le plan juridique, on considère à présent comme acquis que cela crée une présomption d'égalité des droits, si bien qu'elle est considérée comme favorisant la confrontation.

While we know that the notion of shared parenting has been accepted in other countries, including Australia and the U.K., it is seen today from a legal standpoint as creating a presumption of equality of rights, and therefore as being more adversarial.


À mon sens, si nous ne voulons pas inscrire dans le projet de loi C-22 le principe du partage des responsabilités parentales et, de son propre aveu, le ministre n'est pas favorable à la présomption d'égalité qui en serait la conséquence, il va de soi, de par la nature du projet de loi, même si les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou d'autres modifications qui seraient apportées à ces dernières ne s'y retrouvent pas, que cette mesure législative doit nécessairement ...[+++]

I would argue that if we are not going to enshrine in Bill C-22 the principle of shared parenting, and by the minister's own admission he doesn't want to see a presumption of equality that would go with that, then by nature, even though the child support guidelines and any further amendments to them are not contained in Bill C-22, I would argue Bill C-22 is going to have a real bearing on how the courts view child support guidelines.




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présomption d'égalité parentale ->

Date index: 2023-07-30
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