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Apparence de
En l'absence de toute preuve du contraire
Jusqu'à preuve contraire
Jusqu'à preuve du contraire
Prima facie
Présomption de
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
à première vue

Traduction de «présomption d'innocence—jusqu'à preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)

presumption


jusqu'à preuve du contraire [ jusqu'à preuve contraire ]

until the contrary be proved


en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Carolyn Bennett: Pour en revenir aux fausses allégations et la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire, j'aimerais que vous nous indiquiez de quelle façon ce système fonctionnerait.

Ms. Carolyn Bennett: To come back to the issues around false allegations and innocent until proven guilty, I guess I would like some direction as to how you would organize a system.


Ce n'est pas pour qu'un citoyen, qu'il soit sénateur ou non, se voie priver de la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire que j'ai servi dans l'armée pendant 39 ans et demi dans le but de protéger.

To deny the rights of a citizen, whether a Senator or not, to be presumed innocent until proven guilty is not why I served 39 1/2 years in the Army to protect —


La justice canadienne repose sur un principe fondamental : la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.

Canadian justice is based upon one underlying principle: The presumption of innocence until proven guilty.


Dans son analyse, intitulée The Nation of Sheeple, M. Broome dénonce officiellement 11 violations de la Charte canadienne des droits et libertés liées à l'application du projet de loi C-68, notamment en ce qui concerne les droits garantis en vertu de la Constitution contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, l'auto-incrimination et la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.

His treatise The Nation of Sheeple, listed for publication the 11 violations of the Canadian Charter of Rights and Freedoms inherent in Bill C-68, such as the constitutional rights pertaining to unreasonable search and seizure, self-incrimination and to be presumed innocent until proven guilty.


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Par conséquent, je voudrais dire que l’arrestation d’un homme innocent jusqu’à preuve du contraire et sa détention par la police sans pièce irréfutable pendant 70 jours sont injustifiées.

I would therefore like to state the view that arresting a man who is innocent until proven guilty, and his detention by the police with no incontrovertible evidence for 70 days, cannot be justified.


Cette décision souligne qu’en Grande-Bretagne, l’expression «innocent jusqu’à preuve du contraire» est davantage considérée comme une déclaration facultative que comme un précepte fondamental de notre société.

The decision highlights that in Britain ‘innocent until proven guilty’ is treated as a dismissible sound bite, rather than as a fundamental precept of our society.


Ainsi, dans des pays fondés sur l'État de droit, où l'on est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire, c'est surtout le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination et de litiges que je trouve tout à fait répréhensible.

So I particularly see reversal of the burden of proof in matters of discrimination and litigation, especially in employment cases, as utterly reprehensible in countries founded on the rule of law where you are deemed innocent until proved guilty.


Les gens sont innocents jusqu’à preuve du contraire.

People are innocent until the opposite is proved.


Toutefois, Hans-Martin Tillack - innocent jusqu’à preuve du contraire - n’a toujours pas été entendu par l’OLAF.

However, Hans-Martin Tillack – innocent until proven guilty – has still not been heard by OLAF.


La présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire doit être maintenue comme un droit pour tous les Canadiens.

Presumption of innocence until proof of guilt is established must be maintained as a right for all Canadians.




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présomption d'innocence—jusqu'à preuve ->

Date index: 2024-10-06
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