Traduction de «présomption d'innocence serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(16) La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
(16) The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(10) Eu égard aux législations nationales en vigueur et à la jurisprudence actuelle développée tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice, il serait prématuré de légiférer au niveau de l’Union sur le droit à la présomption d’innocence des personnes morales.
(10) In the current state of development of national legislations and of case law at national level and at the level of the Court of Justice it is premature to legislate at Union level on the right to be presumed innocent of legal persons.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

Il est clair qu'une violation à la présomption d'innocence serait de nature à déconsidérer l'administration de la justice et pourrait même faire en sorte que des éléments de preuve recueillis par les corps policiers soient écartés, en vertu du paragraphe 24(2). Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne souhaite pas cela; il veut que la déclaration de culpabilité ait été solidement établie.
No one in this House, least of all the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, who is a lawyer, wants to do anything to challenge principles as solidly entrenched as the right to be presumed innocent until proven guilty.

Avec un tel dispositif, les suspects concernés feraient l’objet d’une mesure de contrôle dans leur environnement habituel, la discrimination exercée à l’encontre des suspects non résidents serait limitée, le nombre de détenus provisoires diminuerait, et le droit à la liberté et la présomption d’innocence se trouveraient renforcés dans l’ensemble de l’Union européenne.
This would allow the suspect to be subject to a supervision measure in his normal environment, reduce discrimination against non-resident suspects as well as the number of pre-trial detainees in the European Union and better implement the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union as a whole.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;

Le fait de vouloir à tout prix empêcher les méchants d'entrer au pays, et la mentalité surprotectrice des vaillants employés de l'ASFC peuvent mener parfois, peut-être plus souvent qu'il ne serait souhaitable, à des situations où la vie privée des personnes arrivant au Canada, le droit à la présomption d'innocence, le droit à la protection de leurs renseignements personnels, la personnalité de l'agent qui détermine si il ou elle jouit de plus de pouvoirs discrétionnaires lors du deuxième interrogatoire plus précisément, plus de pouvoirs discrétionnaires que ceux prévus par la Charte des droits et libertés.Ces incidents sont à la hausse, ce qui viendrait en quelque sorte assombrir l'histoire d'un pays qui a toujours accueilli de nombreux nouveaux arrivants, qui s'est construit grâce à la générosité même de ces derniers.
The paranoia around keeping bad people out and the protective guardian mindset of the hard-working people in the CBSA produce on occasion, perhaps more frequently than we would like to see, a notion where the privacy of someone arriving in Canada, the right to be presumed innocent, their right to have their basic information protected, the nature of the officer deciding that he or she has more discretion in the particular secondary interrogation that takes place than might be provided for under the Charter of Rights and Freedoms — these incidents are on the increase, producing a kind jagged edge to what has been, in fact, a country that has a long history of receiving many new arrivals and that has been built through the generosity of that history.