Traduction de «présomption d'innocence seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en a souligné le caractère non exhaustif, en invitant la Commission à examiner s'il y aurait lieu de compléter les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects et à déterminer si de nouvelles propositions, concernant par exemple la présomption d'innocence, seraient nécessaires afin d'améliorer la coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further aspects of minimum procedural rights for suspected and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in this area.

Tous les éléments de preuve seraient examinés par un tribunal avec la présomption d'innocence et toutes les protections qui existent.
All these evidentiary matters would be examined by a court with the benefit of the presumption of innocence and all the protections that exist.

Par ailleurs, le fait que des organismes non judiciaires (dont la nature et la composition n’ont pas été précisées) puissent décider de couper l’accès aux services Internet en raison de suspicions de pratiques illégales (qui n’ont pas non plus été définies) constitue une violation de la présomption d’innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives. En effet, les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs, à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au détriment d’autres, ce qui mettrait de facto un terme à la neutralité de l’internet.
Also, the fact that non-judicial bodies (the nature and composition of which has not been specified) can decide to cut off internet services due to alleged illegal practices (which have not been determined either) is a breach of the principle that citizens are innocent until proven guilty, and opens the door to operators being the ones who restrict users’ rights, establish content filters and make some pages faster to the detriment of others, which would mean a de facto end to the neutrality of the Web.

J'estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ce ministère, qu'il n'existe pas de garantie de la présomption d'innocence étant donné les différents systèmes juridiques des États membres et que les poursuites ne seraient probablement ni plus rapides ni plus efficaces qu'avec le système actuel.
I believe that there is no legal basis for this office and due to the different legal systems in the Member States there is no guarantee of the presumption of innocence and also that the probable success of prosecutions would be no quicker or more successful than the present system.