Traduction de «présomption d'innocence sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.
Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.
It is further noted that the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation and that, under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations and proceed in compliance with the presumption of innocence.

Cette procédure sera plus rapide, maintiendra les protections accordées en fonction de l'âge et sera plus respectueuse de la présomption d'innocence.
This procedure will be speedier, will retain age-appropriate due process protections, and will be more respectful of the presumption of innocence.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Une consultation publique sera lancée, probablement dès la fin de 2004, sur la présomption d'innocence et les autres garanties en rapport avec les éléments de preuve.
There will be a public consultation on the presumption of innocence and other evidence-based safeguards, possibly as soon as the end of 2004.

17. signale en effet que la détention préventive suppose non seulement une anticipation des conséquences d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel indéniable mais également un sacrifice du droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'en conséquence, elle ne sera légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée à l'objectif d'une protection prudente des intérêts, des droits et des valeurs considérés dans les réglementations pénales substantielles;
17. Observes that detention on remand actually involves not only anticipating the result of a possible sentence and the causing of undeniable personal prejudice, but also sacrifices the basic right to the presumption of innocence; as a result, it is only legitimate when it is absolutely necessary, well-founded and appropriate to the objective of providing pre-emptive protection of the interests, rights and values covered by substantive criminal provisions;

Pour ce qui est de la présomption d'innocence également, le simple fait que nous ayons une banque d'empreintes digitales, et qu'on soit en train de constituer une banque d'empreintes génétiques, le fait que la police sera en mesure d'utiliser ces empreintes ou un échantillon génétique pour faire enquête à mon sujet n'a rien à voir avec la présomption d'innocence.
In the presumption of innocence as well, the very fact that we do have a data bank for fingerprints, and we're now developing a DNA data bank, the fact that the police will be able to use the fingerprints or, say, the DNA sample to search against myself, doesn't have anything to do with presumption of innocence.