Vertaling van "présomption d'innocence s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette présomption ne s'applique que si le siège statutaire n'a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
That presumption shall only apply if the registered office has not been moved to another Member State within the 3-month period prior to the request for the opening of insolvency proceedings.

Cette présomption ne s'applique que si le lieu d'activité principal de la personne physique n'a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
That presumption shall only apply if the individual's principal place of business has not been moved to another Member State within the 3-month period prior to the request for the opening of insolvency proceedings.

Cette présomption ne s'applique que si la résidence habituelle n'a pas été transférée dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
This presumption shall only apply if the habitual residence has not been moved to another Member State within the 6-month period prior to the request for the opening of insolvency proceedings.

Cette présomption réfragable s'applique à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible, à la satisfaction de la juridiction, que le dommage réel n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou ne l'a pas été entièrement.
This rebuttable presumption applies unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser.

Pour ce qui est de l'innocence, si les tribunaux devaient interpréter ce terme, j'imagine qu'ils diraient que si la personne a été accusée sans être condamnée, elle est innocente aux yeux de la loi; la présomption d'innocence s'applique.
Insofar as innocent goes, if the courts were forced to interpret that, I suspect they would say if he was charged and he got off, then he's innocent in the eyes of the law; presumption of innocence applies.

Permettez-moi de parler un instant de cette question. Je citerai une seule affaire, l'affaire R. c. Basi, 2009, Carswell B.C. 1503, qui porte sur la question de savoir si la présomption d'innocence s'applique en l'occurrence.
Let me address that for a second, and I drew out just one case law, and it is R. v. Basi, 2009, Carswell B.C. 1503. This one addressed the question of whether or not the presumption of innocence applied.

Puisque le principe de la présomption d'innocence s'applique à tous les citoyens canadiens, j'estime qu'il devrait également s'appliquer à tout honorable sénateur et employé de notre institution, ou de toute autre institution, entreprise ou organisation.
Since that principle applies to no citizen in this country, and it certainly should not apply to any honourable senator or any staff member in this institution, or any other institution, company or organization in this country, I wanted to object strenuously.

Ils sont tous des avocats de formation, je crois, et ils comprennent tous que la présomption d'innocence s'applique à quiconque comparaît devant un tribunal pénal au Canada.
They're all trained lawyers, I believe, and they all understand that the presumption of innocence applies to everyone who stands before the criminal justice system in Canada.

Elle a également souligné que la présomption d'innocence s'applique.
She also stressed that presumption of innocence applies.

Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.
The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.