Traduction de «présomption d'innocence quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les États membres devraient informer les autorités publiques de l'importance à accorder à la présomption d'innocence quand elles donnent ou divulguent des informations aux médias.
To that end, Member States should inform public authorities of the importance of having due regard to the presumption of innocence when providing or divulging information to the media.

29. rappelle la légitimité et la responsabilité des gouvernements et des institutions européennes quand il s'agit de lutter, avec le soutien des services de renseignement et des services répressifs, contre les activités criminelles; observe néanmoins, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les mesures punitives se doivent de toujours respecter les droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif;
29. Recalls the legitimacy and accountability that governments and European institutions have, with the support of intelligence services and law enforcement agencies, to address criminal activities; notes nevertheless that, in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the EU, punitive measures must always respect fundamental rights such as the right to data protection, freedom of expression, presumption of innocence and effective remedy;

M. Steve Sullivan: Il faut se rappeler que les gens qui sont en prison peuvent être appelés à fournir un échantillon d'urine n'importe quand s'ils sont soupçonnés de passer de la drogue; et pourtant, ils bénéficient de la présomption d'innocence.
Mr. Steve Sullivan: We should remember that people in prison can be required at any time to give a urine sample if they're suspected of drugs, and they have the presumption of innocence to do that.

Qu’en est-il de la présomption d’innocence, quand il est question de mesures de sécurité?
What about the right to the presumption of innocence when it comes to security measures?

Les lois normatives s'inspirent des lois naturelles et définissent l'application des sanctions morales avec précision, d'où le lourd fardeau de la preuve et l'importante présomption d'innocence quand une conduite répréhensible se traduit par une perte de liberté.
The normative laws draw upon natural laws and specify the moral offences enforcement with particularity and precision, hence the high onus of proof and the high presumption of innocence when offensive conduct results in loss of liberty.

Quand on va dans la pratique quotidienne on s'aperçoit que, Dieu merci, nous avons un pays et un système de droit où la présomption d'innocence est importante.
In daily practice, we see that we have a country and a justice system where the presumption of innocence is important, thank God.

La Cour suprême a, dans divers cas, par exemple quand elle s'est penchée sur la conduite en état d'ébriété et la prostitution, reconnu qu'il s'agissait de motifs valides pour dire qu'une violation du principe de la présomption d'innocence, l'imposition du fardeau de la preuve à l'accusé, viole les droits de l'accusé, mais que cela peut quand même être justifié comme une limite raisonnable.
The Supreme Court has in a variety of cases when it has looked at drunk driving and prostitution accepted these as valid grounds for saying that a violation of the presumption of innocence, a reverse onus on the accused, violates the accused's rights but nevertheless has been justified as a reasonable limit.

Quand un crime est commis, la loi exige avant tout qu'il y ait présomption d'innocence, autrement dit que la personne accusée du crime soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
When a crime is committed, the law requires first of all that there is a presumption of innocence, that the individual who is charged with the crime is innocent until proven guilty.