Vertaling van "présomption d'innocence pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée.
(13c) Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, presumption of innocence could be also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been convicted.

Il convient ainsi que les États membres adoptent des mesures visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre de la présomption d'innocence, y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias, ainsi que la transmission d'informations à la presse qui pourrait porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive.
Member States should take measures banning the public authorities from disclosing to the media information concerning ongoing criminal proceedings which might undermine the presumption of innocence, including in interviews and in communications issued through or in conjunction with the media, as well as leaking information to the press which could create prejudice or bias against the suspect or accused person before final conviction in court.

L'exception prévue par la proposition pourrait aller à l'encontre de l'objectif global consistant à renforcer la présomption d'innocence et les droits y afférents.
The exception provided for in the proposal could go against the overall purpose of consolidating the principle of presumption of innocence and the rights linked thereto.

On pourrait prétendre que ces dispositions vont à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque c'est à l'accusé qu'il incombe de prouver son innocence.
These provisions could be argued to violate the presumption of innocence since they impose a burden of proving innocence on an accused.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

M. Kallas, nous souhaitons aller plus loin encore en matière de transparence, et nous avons stigmatisé dans le rapport quelques secteurs où l’on pourrait faire des progrès: les recouvrements, les groupes d’experts ou la présomption d’innocence.
Mr Kallas, we wish to go further with regard to transparency, and in the report we outlined some of the areas in which progress ought to be made: recoveries, expert groups or the presumption of innocence.

Il est clair qu'une violation à la présomption d'innocence serait de nature à déconsidérer l'administration de la justice et pourrait même faire en sorte que des éléments de preuve recueillis par les corps policiers soient écartés, en vertu du paragraphe 24(2). Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne souhaite pas cela; il veut que la déclaration de culpabilité ait été solidement établie.
No one in this House, least of all the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, who is a lawyer, wants to do anything to challenge principles as solidly entrenched as the right to be presumed innocent until proven guilty.

Si cette interprétation s'avère, elle pourrait avoir des effets négatifs sur la présomption d'innocence garantie aux fournisseurs de services Internet, présomption qui est enchâssée au paragraphe 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici pourquoi.
If this interpretation is correct, it could have negative consequences on the presumption of innocence guaranteed to Internet service providers, a presumption that is entrenched in subsection 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Compte tenu de cette déclaration du premier ministre, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer la politique du gouvernement du Canada concernant le principe de la présomption d'innocence?
In light of that statement from the Prime Minister, can the Leader of the Government in the Senate explain the policy of the Government of Canada with respect to the principle of the presumption of innocence?

Il semble donc que la présomption d’innocence ne pourrait servir à attaquer le renversement du fardeau à l’étape de la déclaration de délinquant dangereux. Dans l’arrêt Lyons(191), la majorité de la Cour suprême du Canada était d’avis que le droit d’être présumé innocent n’était pas applicable dans le contexte d’une demande de délinquant dangereux.
In Lyons,(191) the majority of the Supreme Court of Canada was of the opinion that the right to be presumed innocent did not apply in the context of a dangerous offender application.