Vertaling van "présomption d'innocence parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On prétendait qu'elle violait l'alinéa 11d), c'est-à- dire la présomption d'innocence, parce qu'elle pouvait amener à la condamnation de quelqu'un qui est effectivement moralement innocent.
There was the suggestion that it violated subsection 11(d), presumption of innocence, because it could lead to the conviction of someone who is effectively morally innocent.

Dans le cas du fardeau de persuasion, des sources solides semblent indiquer que le fardeau de persuasion viole la présomption d'innocence, parce qu'il permet de déclarer une personne coupable malgré l'existence d'un doute raisonnable.
In the case of a persuasive burden, there seems to be strong authority that persuasive burdens do violate the presumption of innocence. This is because persuasive burdens allow a person to be convicted despite a reasonable doubt.

Si cela ne viole pas la présomption d'innocence de prendre des empreintes digitales au moment de l'arrestation—parce que cela ne sert qu'à l'identification—je ne comprends pas bien pourquoi le prélèvement de substances corporelles à cette fin expresse violerait la présomption d'innocence plus que le prélèvement d'empreintes digitales.
If it's not a violation of the presumption of innocence by taking fingerprints at the time of arrest—because it refers to identification only—I'm at a loss to see how the taking of a bodily substance for that express purpose would violate the presumption of innocence further than what fingerprinting does.

Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la société et à punir ceux qui ont fait subir des préjudices à d'autres personnes.
In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punishes those who have transgressed against others.

Je ne peux faire aucun commentaire, précisément parce que je respecte la présomption d’innocence et les droits individuels de chacun.
I cannot comment – and I should not comment – precisely because I very much respect the presumption of innocence and everybody’s individual rights.

La personne avait le droit non pas tant à la présomption d'innocence, parce qu'elle avait été accusée, mais à un procès équitable. Le projet de loi C-27 élimine ce processus.
Bill C-27 takes away the fair trial proceeding.