Traduction de «présomption d'innocence l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

Deuxièmement, les arguments selon lesquels il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118 (5) de la loi CLXXXVI de 2013 criminalisant l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément pour rendre le comportement de M. Kovács punissable et que la classification de l'ensemble de l'affaire est illégale et abusive ne correspondent pas à la demande de levée de l'immunité qui a été introduite afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, afin d'établir si des charges pèseront contre lui.
Secondly, the claims that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable do not square with the request for waiver of immunity which has been made in order that investigations maybe carried out, on the basis of reasonable suspicions, to see whether a charge will lie against him.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

J'insiste sur des principes qui nous sont chers et qui sont à la base de nos institutions et de nos valeurs démocratique et juridique, soit la primauté du droit, la présomption d'innocence et le respect des garanties procédurales, car les actes que nous poserons aujourd'hui auront des conséquences importantes sur trois individus et sur la réputation et la dignité de cette Chambre.
I will stress the principles that we hold dear and that are the very foundation of our institutions and our democratic and legal values, namely the rule of law, the presumption of innocence and respect for procedural safeguards, since what we do here today will have a significant impact on three individuals and on the reputation and dignity of this chamber.

Puisque le principe de la présomption d'innocence s'applique à tous les citoyens canadiens, j'estime qu'il devrait également s'appliquer à tout honorable sénateur et employé de notre institution, ou de toute autre institution, entreprise ou organisation.
Since that principle applies to no citizen in this country, and it certainly should not apply to any honourable senator or any staff member in this institution, or any other institution, company or organization in this country, I wanted to object strenuously.

2. rappelle au Conseil que sa position précitée du 20 novembre 2008, conduira à une amélioration considérable de l'efficacité et de la qualité des enquêtes de l'OLAF par le renforcement des garanties de procédure, du rôle du comité de surveillance, des droits à la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes sous enquête et des droits des informateurs, par l'adoption de règles claires et transparentes applicables à la conduite des enquêtes et par l'amélioration de la coopération avec les autorités nationales compétentes et les institutions de l'Union;
2. Reminds the Council that Parliament's above-mentioned position of 20 November 2008 will lead to considerable improvement in the efficiency and quality of OLAF investigations through the strengthening of procedural guarantees, the role of the Supervisory Committee, the presumption of innocence, the right of defence of those under investigation and the rights of informers, the adoption of clear and transparent investigative rules and the improvement of cooperation with the competent national authorities and the EU institutions;

Mais nous avons aussi besoin de procédures qui préservent la confidentialité de certaines informations et surtout le principe de l'État de droit, qui implique la présomption d'innocence. Et ceci doit aussi valoir pour le personnel de la Commission - au même titre que pour les membres des autres institutions et pour tous les
But we also need procedures to protect the confidentiality of information, and above all the principle of due process which rules out any premature condemnation of persons; the same principle must apply in the case of Commission staff too as it does to the staff of other Community institutions and to all citizens.

Conformément aux règlements précités et aux décisions internes des institutions, organes et organismes, l'exercice de ces pouvoirs d'enquête interne doit pleinement respecter les droits individuels (présomption d'innocence, respect de la vie privée et des droits de la défense, droit à l'impartialité de l'enquête).
In accordance with the Regulations and the Decisions of the institutions and other bodies, the exercise of these powers of internal investigation must fully respect individual rights (presumption of innocence, respect for privacy and for defence rights, right to an impartial investigation).