Traduction de «présomption d'innocence devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Charte des droits, l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence devraient s'appliquer à tous.
The charter of rights, the due process of law and the presumption of innocence should apply to everyone.

À cette fin, les États membres devraient informer les autorités publiques de l'importance à accorder à la présomption d'innocence quand elles donnent ou divulguent des informations aux médias.
To that end, Member States should inform public authorities of the importance of having due regard to the presumption of innocence when providing or divulging information to the media.

(11) Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin devient un suspect ou une personne poursuivie, le droit de cette personne à la présomption d'innocence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination devraient être protégés, de même qu'elle devrait avoir le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
(11) If a person other than a suspect or accused person, for example a witness, becomes a suspect or accused person, that person’s right to the presumption of innocence and his or her right not to incriminate him or herself should be protected, and he or she should have the right to remain silent, as confirmed by the case law of the ECtHR.

Vous affirmez que les constatations de violence ne devraient pas être fondées sur les résultats d'une procédure au criminel, mais qu'elles devraient plutôt se fonder sur le témoignage d'une femme, ce qui me semble assez renversant dans notre société fondée sur la présomption d'innocence—jusqu'à preuve du contraire.
You are saying that findings of violence should not be based on findings of a criminal proceeding, but should be based on a woman's evidence, which I find staggering in our community of presumption of innocence—until proven guilty, that is.

Ces recommandations devraient-elles figurer dans la loi ou sous une autre forme législative de façon à protéger la présomption d'innocence?
Do any of those recommendations have to be spelled out in the act or in another statutory form to protect the presumption of innocence?

Elles devraient également respecter les principes de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour une même infraction ("ne bis in idem") ainsi que la présomption d'innocence.
It should also comply with the principles of individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, the right not to be tried or punished twice for the same breach (ne bis in idem) as well as the presumption of innocence.

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.
The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.

Elles estiment aussi que des personnes dont la citoyenneté est en jeu devraient avoir droit à la présomption d'innocence, comme quiconque est intercepté pour fraude ou pour avoir cherché à encaisser un chèque sans provisions de 200 $ dans un magasin.
They also believe that people whose citizenship is at stake should have the right to a presumption of innocence, as does a person who is picked up for fraud for trying to pass a bad cheque for $200 in a store.