Vertaling van "présomption d'innocence constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présomption d'innocence
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer constitue un aspect important de la présomption d’innocence.
(16) The right not to incriminate oneself and not to cooperate is an important aspect of the presumption of innocence.

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et le droit au silence constituent des aspects fondamentaux de la présomption d’innocence.
(16) The right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent are important aspects of the presumption of innocence.

que les mesures attaquées l’identifient comme étant responsable du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien en l’absence de toute décision juridictionnelle et de toute preuve, ce qui constitue une violation de son droit à la présomption d’innocence;
the contested measures identify the applicant as being responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds in the absence of any judgment and any proof thereof, which constitutes a violation of the applicant’s right to be presumed innocent until proven guilty;

Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.
The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

En limitant la portée de cette définition uniquement aux décisions définitives, la décision-cadre respecte et soutient le principe de la présomption d’innocence, qui constitue l'un des principes les plus importants pour la protection des droits procéduraux fondamentaux dans le cadre d’une procédure pénale.
By limiting the scope to final decisions only, the Framework Decision fully respects and supports the principle of the presumption of innocence, which lies at the heart of fundamental, procedural rights protection in criminal proceedings.

22. La présomption d’innocence constitue un des fondements essentiels du droit pénal.
22. The presumption of innocence is one of the foremost foundations of the criminal law.

Les travaux en cette matière devront être poursuivis dans les années à venir et constituer un accompagnement permanent au développement de la RM. Trois domaines devront notamment faire l’objet de travaux : la présomption d’innocence, le recueil de la preuve pénale, les décisions in absentia[14].
Work must continue in the years ahead to provide permanent back-up for MR. There are three areas in particular where work needs doing: the presumption of innocence, gathering evidence in criminal cases and decisions in absentia [14] .