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Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge d'office
Juge de commerce
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge ex officio
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
L'Assemblée est présidée par le doyen d'âge
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Vertaling van "présidées par l'ex-juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Assemblée est présidée par le doyen d'âge

the oldest member shall take the chair of the Assembly


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge ex officio [ juge d'office ]

ex officio judge [ ex-officio judge ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dis les rapports Dickson parce que les commissions avaient d'abord été toutes deux présidées par l'ex-juge en chef Dickson et, comme on vous l'a rappelé plus tôt cet après-midi, par quelqu'un qui avait une bonne expérience de la chose militaire, notamment une expérience opérationnelle importante, le juge en chef Lamer.

I call them the Dickson reports because they were both initially chaired by former Chief Justice Dickson and, as you were reminded earlier this afternoon, someone from a background of military experience, significant operational experience, as was Chief Justice Lamer.


8. Les chambres du tribunal de première instance sont présidées par un juge qualifié sur le plan juridique.

8. Any panel of the Court of First Instance shall be chaired by a legally qualified judge.


3. Les chambres de la cour d'appel sont présidées par un juge qualifié sur le plan juridique.

3. Any panel of the Court of Appeal shall be chaired by a legally qualified judge.


Monsieur le Président, aux déclarations de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, contre la décision gouvernementale d'orienter la nomination des juges, se sont ajoutés les commentaires négatifs de l'ex-juge en chef Claire L'Heureux-Dubé et de l'ex-juge en chef Antonio Lamer.

Mr. Speaker, in addition to the statements by Chief Justice of the Supreme Court, Beverley McLachlin, against the government's decision to steer judicial appointments, we had the negative comments by former Chief Justice Claire L'Heureux-Dubé and former Chief Justice Antonio Lamer.


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Si le président du Tribunal de la fonction publique est affecté à une chambre à trois juges, cette chambre est présidée par lui.

If the President of the Civil Service Tribunal is assigned to a chamber of three judges, he shall preside over that chamber.


Si le président du Tribunal de la fonction publique est affecté à une chambre à trois juges, cette chambre est présidée par lui.

If the President of the Civil Service Tribunal is assigned to a chamber of three judges, he shall preside over that chamber.


Il existe dans chaque province une commission composée de trois personnes et présidée par un juge nommé par le juge en chef de cette province.

Each province has a commission made up of three people. A judge who is appointed by the Chief Justice of that particular province always chairs that commission.


Chaque commission est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province ou par un résident de la province nommé par le juge en chef du Canada.

Each commission is chaired by a judge appointed by the chief justice of that province or by a resident of the province appointed by the Chief Justice of Canada, with two other members being appointed by the Speaker of the House of Commons.


Il y a lieu de prévoir un septième magistrat pour assurer la suppléance si nécessaire, par exemple en cas de maladie d'un juge, ou, en ce qui concerne la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, pour permettre à celui-ci d'assumer des tâches administratives ou de représentation du Tribunal.

The seventh member would appear necessary for the reinforcement of a chamber where needed, e.g. due to illness of a judge or for the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who also has to assume tasks related to the administration and the representation of the Community Patent Court.


Les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales sont déjà présidées par des juges militaires, mais les cours martiales générales spéciales sont présidées par un juge seul, qui n'est pas nécessairement un juge militaire . Quant aux cours martiales permanentes, elles sont présidées par un officier qui est avocat depuis au moins trois ans ou qui l'a été pendant au moins trois ans, et qui est nommé par le ministre pour un mandat fixe reno ...[+++]

The existing military trial judges already officiate at Disciplinary Courts Martial(16) and General Courts Martial (17) Special General Courts Martial are presided over by a judge alone, but not necessarily a military judge (18) Standing Courts Martial are presided over by an officer who is a lawyer of at least three years’ standing appointed by the Minister for fixed and renewable terms (19)




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présidées par l'ex-juge ->

Date index: 2024-09-17
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