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Commission d'appel de l'immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Président de la Commission d'appel de l'immigration

Vertaling van "président de la commission d'appel de l'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vice-président de la Commission d'appel de l'immigration [ vice-présidente de la Commission d'appel de l'immigration ]

Vice-chairman of the Immigration Appeal Board


président de la Commission d'appel de l'immigration

Chairman of the Immigration Appeal Board


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour mieux exploiter leurs connaissances spécialisées, les principaux résultats obtenus seront communiqués en temps voulu au Comité sur l'immigration et l'asile, présidé par la Commission, ainsi qu'à la présidence et aux structures du Conseil responsables des politiques liées à l'intégration.

To make better use of their expertise, conveying key results to the Immigration and Asylum Committee, chaired by the Commission, as well as to the relevant Council structures concerned with integration-related policies and to the Presidency, will be undertaken when appropriate.


A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.

European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.


Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , hereby approves the annexed Immigration Appeal Division Rules, made on May 7, 2002 by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division.


Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles de la Section d’appel des réfugiés, ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , approves the annexed Refugee Appeal Division Rules, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division.


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En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page et sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après.

The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, hereby makes the annexed Immigration Appeal Division Rules.


En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section d’appel des réfugiés, ci-après.

The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, makes the annexed Refugee Appeal Division Rules.


Réforme de la directive relative à la carte bleue européenne: En avril 2014, Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant l'immigration légale.

Reforming the EU Blue Card Directive: In April 2014, Jean-Claude Juncker presented as part of his election campaign a five-point plan on migration, including a call for Europe to show more political determination when it comes to legal migration.


Dans un discours prononcé à la conférence à haut niveau «Un budget de l'UE axé sur les résultats», le président de la Commission a appelé les États membres à l'aide.

In a keynote speech at the high-level conference "EU Budget Focused on Results" Commission President Juncker called on the Member States to help.


Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

This control is by means of what are known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission must submit each draft implementing act to committees consisting of EU countries' representatives and chaired by the Commission.


Je suis d'accord avec l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Peter Showler, qui a dit qu'il était profondément antidémocratique que la Chambre puisse tenir un débat et faire un compromis au sujet du processus d'appel des réfugiés en décidant que la commission serait composée d'un membre et non de deux tout en ajoutant une section d'appel des ...[+++]

I agree with the former chair of the Immigration and Refugee Board, Peter Showler, who called it “profoundly undemocratic” that this place could debate and develop a compromise on the refugee appeal process that saw a two-member board reduced to a one member board, but that a refugee appeal division was added to ensure that mistakes, caused because only one person was hearing a refugee claim, could be addressed.




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Date index: 2023-03-24
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