Traduction de «président al-sissi d'octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réduire la paperasserie pour les PME: une réforme durable: un rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor, octobre 1997
Reducing Paper Burden on Small Business: Making it Permanent: A Progress Report by the President of the Treasury Board, October, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] SN 200/99 Conseil européen de Tampere, conclusions de la présidence, 15-16 octobre 1999
[1] SN 200/99 Presidency Conclusions of the Tampere European Council 15-16 October 1999

Q. considérant que les autorités égyptiennes ont fait traduire des centaines de civils devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Al-Sissi du 27 octobre 2014 qui a été appliqué à titre rétroactif par des procureurs civils;
Q. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of a decree of 27 October 2014 by President Al-Sisi that was applied retroactively by civil prosecutors;

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

J. considérant qu'en octobre 2014, le président Al-Sissi a promulgué le décret-loi nº 136 de 2014 en vertu duquel les "infrastructures publiques et vitales" sont placées sous le contrôle de l'armée pour les deux prochaines années;
J. whereas in October 2014 President al-Sisi issued a decree, Law 136 of 2014, that places all ‘public and vital facilities’ under military jurisdiction for the next two years;

Journée de l'égalité salariale: Déclaration du premier vice-président Timmermans et des commissaires Thyssen et Jourová // Bruxelles, le 31 octobre 2017
Equal Pay Day: Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioners Thyssen and Jourová // Brussels, 31 October 2017

10. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;
10. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;

11. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;
11. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;

Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au sommet UE-Canada. 16 sommet UE-Canada - Déclaration commune de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Justin Trudeau, premier ministre du Canada Communiqué de presse (Conseil européen – 28 octobre 2016) - Accord commercial UE-Canada: le Conseil adopte la décision de signer l'AECG
Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada Press release (European Council – 28 October 2016) - EU-Canada trade agreement: Council adopts decision to sign CETA

Déclaration du premier vice-président Timmermans et des commissaires Thyssen et Jourová à l'occasion de la Journée européenne de l'égalité salariale // Bruxelles, le 31 octobre 2016
Statement of First Vice-President Timmermans and Commissioners Thyssen and Jourová on European Equal Pay Day // Brussels, 31 October 2016

Déclaration commune du vice-président Dombrovskis et de la commissaire Thyssen à l'occasion de la «Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté» // Bruxelles, le 17 octobre 2016
Joint statement by Vice-President Dombrovskis and Commissioner Thyssen on the occasion of the 'International day for eradication of poverty' // Brussels, 17 October 2016