Toutefois, en substance, le projet de loi ne dit rien de l'obligation fondamentale qu'a le gouvernement fédéral d'assurer en tout temps les droits et les libertés des citoyens canadiens, la protection des valeurs de la société canadienne, la préservation de la souveraineté, de la sécurité et de l'intégrité territoriales du Canada.
However, the bill is, in its substance, silent on the fundamental obligations of the Government of Canada to " maintain, at all times, the rights and freedoms of the citizens, the protection of the values of the body politic, the preservation of the sovereignty, security and territorial integrity" of Canada.