Vertaling van "préserver l'exemption dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines
maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties

agent de préservation du bois | préservateur | produit de préservation du bois
wood preservative

produit de préservation hydrosoluble | produit de préservation soluble
waterborne preservative | waterborne-type preservative | WB-type preservative

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

préserver des sucreries régionales traditionnelles
preserve regional sweet tradition | preserving regional sweet traditions | conserve regional sweet traditions | preserve regional sweet traditions

préserver la réputation d’une banque
safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, elle devrait poursuivre ses efforts pour lutter contre l’augmentation du nombre de demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants serbes dans les pays de l’UE et de l’espace Schengen, afin de préserver le régime d’exemption de visa.
At the same time, Serbia should continue efforts to address the increase of unfounded asylum applications lodged by Serbian nationals in EU and Schengen countries, with a view to preserving the visa free regime.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

En outre, à l’automne 2016, la Commission proposera de mettre en place un système de l'UE d'information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), à savoir un dispositif destiné aux ressortissants exemptés de l’obligation de visa, inspiré du système «ESTA» américain, qui contribuera à préserver et à renforcer la sécurité de l’espace Schengen.
Furthermore, the Commission will propose in autumn 2016 to establish an EU Travel Information and Authorisation System (ETIAS), a system for visa-free nationals modelled on the U.S'. ESTA' system which will contribute to maintaining and strengthening the security of the Schengen area.

Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par les règles 1/6 et 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, ne doivent pas s'appliquer.
However, in order to safeguard the current safety levels provided for in Directive 97/70/EC, Member States should, when signing the Agreement and depositing their instruments of ratification or accession, issue a declaration to the effect that the exemptions provided for in Regulations 1(6) and 3(3) of Chapter 1 of the Annex to the Agreement, in relation to annual surveys and a common fishing zone or exclusive economic zone respectively are not to apply.

Bien que les constructeurs automobiles soient dans une position commerciale favorable par rapport aux concessionnaires, une rude concurrence règne entre eux, et il n’est plus utile aujourd’hui de s’écarter, pour préserver la concurrence dans le cadre des accords de ce type, du règlement d’exemption par catégorie pour les accords verticaux, qui a été adopté récemment par la Commission et qui entrera en vigueur à la fin de ce mois.
Although vehicle manufacturers may be in a strong commercial position vis-à-vis dealers, they compete fiercely with each other, and today there is no need to deviate, to preserve competition on these kind of agreements, from the Block Exemption Regulation for Vertical Agreements, which was adopted recently by the Commission and will also come into force at the end of this month.

Il faut avancer rapidement avec les États-Unis sur les conditions du programme d'exemption de visa, qui relève de la compétence communautaire, tout en préservant les droits et libertés de nos citoyens afin d'assurer que les États membres pourront y avoir accès dans les meilleurs délais.
We need to make rapid progress with the United States on the conditions for the Visa Waiver Programme, which is a Community competence. At the same time we have to safeguard the rights and freedoms of our citizens, to ensure access for Member States as quickly as possible.

reconnaît que les droits dans le domaine du sport doivent bénéficier de la même protection que les autres droits médiatiques; se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place et demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;
Recognises that sports rights require the same protection as other media rights; welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audiovisual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

14. considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination;
14. Considers that the aforementioned Convention on cultural diversity should fully acknowledge the necessity of preserving language diversity as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;

CONSTATE que plusieurs pays européens continuent de connaître des épidémies de rougeole et de rubéole et SOULIGNE que l'Europe n'a pas atteint l'objectif qui consistait à éliminer ces deux maladies d'ici 2010 en raison de l'existence, aux niveaux infranationaux, d'une couverture vaccinale inférieure au seuil fixé et RAPPELLE donc la résolution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 16 septembre 2010 concernant l’engagement renouvelé envers l’élimination de la rougeole et de la rubéole et de la prévention du syndrome de rubéole congénitale d'ici 2015 et le soutien durable en faveur de la préservation du statut «exempt de poliomyélite» dans la Région européenne de l’OMS;
NOTES that measles and rubella epidemics continue to occur in several European countries and UNDERLINES that Europe failed to meet the goal of eliminating measles and rubella by 2010, because of lower-than-required vaccination coverage prevailing at sub-national levels, and therefore RECALLS the resolution of the World Health Organisation (WHO) of 16 September 2010 on renewed commitment to the elimination of measles and rubella and prevention of congenital rubella syndrome by 2015 and sustained support for polio-free status in the WHO European Region;