Traduction de «préserver l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

notion de la préservation de la capacité de fonctionnement [ notion de la préservation de la capacité d'exploitation | préservation de la capacité de fonctionnement | préservation de la capacité d'exploitation ]
operating capacity capital maintenance concept [ operating capacity maintenance concept | operating capacity capital maintenance | operating capacity maintenance | physical capital maintenance | physical capital maintenance concept ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

préservation du numéraire | préservation du patrimoine | préservation du capital nominal | préservation du capital financier | maintien du capital financier
financial capital maintenance | financial capital maintenance concept

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Centre de préservation Bibliothèque et Archives Canada [ Centre de préservation de BAC | Centre de préservation de Gatineau ]
Library and Archives Canada Preservation Centre [ LAC Preservation Centre | Gatineau Preservation Centre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de besoin reconnu de promouvoir l'établissement ou l'harmonisation des méthodes utilisées par des organismes de sélection, des tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), des autorités compétentes ou d'autres autorités des États membres aux fins de la préservation de races menacées ou de la préservation de la diversité génétique au sein de ces races, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour désigner les centres de référence de l'Union européenne chargés de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'établissement ou à l'harmonisation de ces méthodes.
2. Where there is a recognised need to promote the establishment or harmonisation of the methods used by breed societies, third parties designated by breed societies in accordance with Article 27(1)(b), competent authorities or other authorities of the Member States for the preservation of endangered breeds or the preservation of the genetic diversity existing within those breeds, the Commission may adopt implementing acts, in order to designate the European Union reference centres responsible for the scientific and technical contribution to the establishment or harmonisation of those methods.

coopèrent avec les organismes de sélection, les tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes et d'autres autorités des États membres afin de faciliter la préservation des races menacées ou la préservation de la diversité génétique au sein de ces races.
work with breed societies, third parties designated by breed societies in accordance with Article 27(1)(b), competent authorities and other authorities of the Member States to facilitate the preservation of endangered breeds or the preservation of the genetic diversity existing within those breeds.

informent les organismes de sélection, les tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes ou d'autres autorités sur les méthodes utilisées pour préserver les races menacées et préserver la diversité génétique au sein de ces races.
inform breed societies, third parties designated by those breed societies in accordance with Article 27(1)(b), competent authorities or other authorities on methods used for the preservation of endangered breeds and the preservation of genetic diversity within those breeds.

proposent des formations aux organismes de sélection, aux tiers désignés par ces organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), aux autorités compétentes ou à d'autres autorités des États membres en matière de préservation des races menacées et de préservation de la diversité génétique de ces races.
provide training to support breed societies or third parties designated by those breed societies in accordance with Article 27(1)(b), competent authorities and other authorities in the preservation of endangered breeds and the preservation of genetic diversity within those breeds.

Lorsque, à la suite de la communication d'informations et de constatations, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'ABE, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger l'intérêt des déposants, des investisseurs ou d'autres personnes à qui des services sont fournis ou de préserver la stabilité du système financier.
Where, following communication of information and findings, the competent authorities of the host Member State maintain that no appropriate measures have been taken by the competent authorities of the home Member State, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State and EBA, take appropriate measures to prevent further breaches in order to protect the interests of depositors, investors and others to whom services are provided or to protect the stability of the financial system.

Il convient qu'Europol puisse engager du personnel recruté auprès des autorités compétentes des États membres en tant qu'agents temporaires dont la durée du service devrait être limitée afin de préserver le principe de rotation, puisque la réintégration ultérieure de ce personnel dans le service de l'autorité compétente d'origine favorise une coopération étroite entre Europol et les autorités compétentes des États membres.
Europol should be able to employ staff engaged from the competent authorities of the Member States as temporary agents whose period of service should be limited in order to maintain the principle of rotation, as the subsequent reintegration of staff members into the service of their competent authority facilitates close cooperation between Europol and the competent authorities of the Member States.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé ou MTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, les mesures suivantes s’appliquent: Ö l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, Õ a) après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé ou MTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres à distance ou de participants établis dans l’État membre d’accueil.
WhereIf, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the following shall apply: Ö the competent authority of the host Member State shall, Õ (a) after informing the competent authority of the home Member State, the competent authority of the host Member State shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets, which shall include the possibility of preventing that regulated market or the MTF from making their arrangements available to remote members or participants established in the host Member State.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'entreprise d'investissement concernée continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de cet État membre, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.
If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the investment firm persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé ou le MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.
If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the said regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets.