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Demande d'initiative
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Droit d'initiative
Initiative cantonale
Initiative d'un canton
Initiative déposée par un canton
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en chambre
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pouvoir d'initiative
Pétition présentée
Requête présentée en chambre

Traduction de «présentées sur l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


demande présentée | pétition présentée

petition presented


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qu ...[+++]

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and ...[+++]


Les initiatives présentées aujourd'hui concrétisent les engagements pris dans le cadre de l'initiative «Investir dans la jeunesse de l'Europe» adoptée le 7 décembre 2016, en particulier de la stratégie visant à améliorer et moderniser l'enseignement, dans laquelle la Commission a annoncé une série d'actions pour aider les États membres à offrir un enseignement de grande qualité à l'ensemble des jeunes.

The initiatives presented today deliver on the commitments made in the initiative on Investing in Europe's Youth of 7 December 2016, in particular the vision for improving and modernising education, in which the Commission announced a series of actions to help Member States provide high quality education for all young people.


Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.

Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.


«initiative citoyenne» : une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.

citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.


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1) «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des État ...[+++]

citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.


Question n 405 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) p ...[+++]

Question No. 405 Mrs. Alexandra Mendes: With regard to requests for financial assistance made by communities affected by the forestry crisis under the Temporary Initiative for the Strengthening of Quebec’s Forest Economies (TISQFE): (a) how many requests for financial assistance have been made since the initiative’s commencement on June 17, 2010; (b) how many requests for financial assistance have been made (i) by each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE; (iii) by each of the 17 targeted communities for each of the five programs covered under the TISQFE, (i ...[+++]


Question n 479 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne l’Initiative de marketing du homard de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: a) ce projet fonctionne-t-il toujours et combien de fonds y ont été consacrés ou y seront consacrés durant les exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien de pêcheurs ont reçu des fonds ou des avantages directs de cette initiative; c) ce programme a-t-il contribué à accroître l’exportation de produits de la pêche de l’Atlantique vers des marchés asiatiques et, dans l’affirmative, comment y est-il parvenu et quelles ont été les répercussions de ces exportations; d) combien de demande ...[+++]

Question No. 479 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Lobster Marketing Initiative from the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) is the project still active and how much funding has been or will be spent during the 2009-2010 and 2010-2011 fiscal years; (b) how many fishermen have received funding or benefited directly from this Initiative; (c) did the program help to increase the export of Atlantic fishing products to Asian markets and, if so, how did it do this and what is its estimated impact; and (d) distributed by province, how many applications were made under the Initiative and how many of these were approved?


Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet ...[+++]

If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.


L'Union assure le suivi des initiatives spécifiques présentées dans la IIIème Partie de la présente stratégie commune, qui s'appuient sur les domaines d'action définis dans la IIème Partie. Ces initiatives sont adaptées si besoin est et ne préjugent pas la possibilité de présenter de nouvelles initiatives pendant la durée de la présente stratégie commune.

The Union shall pursue the specific initiatives set out in Part III of this Common Strategy which are based on the areas of action identified in Part II. These initiatives shall be adapted when necessary and do not preclude possible new initiatives during the duration of this Common Strategy.


Rien ne dit que l'avis doit être donné durant l'étude des initiatives ministérielles, même s'il est clair que la motion présentée par la suite à partir de cet avis doit être présentée au moment de l'étude des initiatives ministérielles. Je crois par conséquent que l'avis donné par le ministre du Travail est recevable (1820) M. Strahl: Monsieur le Président, j'aimerais un éclaircissement.

Accordingly, I believe the notice given by the Minister of Labour is valid (1820 ) Mr. Strahl: Mr. Speaker, just for clarification, can the government House leader or a minister rise on a point of order to bring that in or does he have to rise during debate?


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