Vertaling van "présentées qu'au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

demande présentée | pétition présentée
petition presented

revendication présentée en cours d'étude
submitted claim under review

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour répondre à cette question, je résumerai tout d’abord les observations présentées à la Cour.
I will approach resolving this problem by first summarising the observations submitted to the Court.

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

84. salue le rapport spécial de la Cour et prend note de ses constatations; insiste sur les critiques qu'il a formulées de longue date, selon lesquelles le mécanisme de recouvrement ne fonctionne que partiellement; souligne que les «meilleurs» chiffres de la Commission concernant le recouvrement signifient tout de même que 60 % des paiements indus restent illicitement aux mains des bénéficiaires; note qu'à en croire les données présentées par la Cour des comptes, la proportion serait de 90 %;
84. Welcomes the Court of Auditors' Special Report and takes note of its findings; underlines Parliament's long-standing criticism that the recovery system is only partially working; stresses that the Commission's ‘better’ figures on recovery still signify that recipients unlawfully retain 60 % of undue payments; notes that, on the basis of the figures presented by the Court of Auditors, that proportion is as high as 90 %;

84. salue le rapport spécial de la Cour et prend note de ses constatations; insiste sur les critiques qu'il a formulées de longue date, selon lesquelles le mécanisme de recouvrement ne fonctionne que partiellement; souligne que les "meilleurs" chiffres de la Commission concernant le recouvrement signifient tout de même que 60 % des paiements indus restent illicitement aux mains des bénéficiaires; note qu'à en croire les données présentées par la Cour des comptes, la proportion serait de 90 %;
84. Welcomes the Court of Auditors' Special Report and takes note of its findings; underlines Parliament's long-standing criticism that the recovery system is only partially working; stresses that the Commission’s ‘better’ figures on recovery still signify that recipients unlawfully retain 60 % of undue payments; notes that, on the basis of the figures presented by the Court of Auditors, that proportion is as high as 90 %;

– vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),
– having regard to the Commission opinion under the second paragraph of Article 245 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 160 of the EAEC Treaty regarding the request to amend the rules of procedure of the Court of Justice on the language arrangements applicable to the review procedure, submitted by the Court, in accordance with Article 64 of the Statute of the Court of Justice (SEC(2008)0345),

— vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),
– having regard to the Commission opinion under the second paragraph of Article 245 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 160 of the Euratom Treaty regarding the request to amend the Rules of Procedure of the Court of Justice on the language arrangements applicable to the review procedure, submitted by the Court in accordance with Article 64 of the Statute of the Court of Justice (SEC(2008)0345),

1. La demande d'intervention est présentée dans un délai de six semaines qui prend cours à la publication visée à l'article 21, paragraphe 4.
1. An application to intervene must be submitted within six weeks of the publication of the notice referred to in Article 21(4).

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.