Vertaling van "présentée à l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
visitor application abroad

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

date de mise à l'office | date d'office
release date

remise à l'office
re-release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans les cas où il juge, sur réception de la copie, que la demande aurait dû lui être présentée, l’Office procède à son instruction. Si, par contre, il juge que la demande qui lui est présentée aurait dû l’être à la formation régionale, il renvoie l’affaire à celle-ci.
(4) Where the Board determines that an application made to a regional panel of the Board should have been made to the Board, the Board shall dispose of the application, and where it determines that an application made to it should have been made to a regional panel, it shall refer the application to the regional panel for disposition.

Avec tout le respect que je porte aux informations que vous avez présentées, l'office du Yukon est un organisme fédéral, tout comme le sera l'office proposé.
With all due respect to the statement of information you just made, the Yukon board is a federal board, just like it will be in this proposal.

12-30 (1) Le cinquième jour de séance suivant la présentation d’un rapport du comité à l’égard de la conduite d’un sénateur, la motion portant adoption de ce rapport est présentée d’office si elle n’a pas été présentée auparavant.
12-30 (1) A motion to adopt a report of the committee on the conduct of an individual Senator shall be deemed moved on the fifth sitting day following its presentation, if the motion is not moved earlier.

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif de l’Office sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations de conflits d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Les analyses et études de la Commission, présentées dans l’exposé des motifs de la proposition de la Commission , ont pris en considération les brevets délivrés par l’Office européen des brevets ainsi que ceux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres de l’UE.
(EN) The Commission's analysis and studies, reported in the Explanatory Memorandum to the Commission proposal , took into account patents granted by the European Patent Office as well as those granted by national patent offices of the EU Member States.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, avec ce genre d'avis de motion concernant l'heure de la séance mercredi, les sénateurs libéraux verraient-ils un inconvénient à ce que, demain, en début de séance, la Chambre adopte un ordre précisant que, à 15 h 15, Son Honneur se lèvera et déclarera que cette motion nous a été présentée d'office?
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, with respect to this type of notice of motion relating to the hour of sitting on Wednesday, would the government side be open to the suggestion that, at the beginning of the session tomorrow, there might be a house order to the effect that at 3:15 p.m., His Honour will rise, and it will be deemed that this motion is placed before us for consideration?