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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
Organe de contrôle à la frontière
Règlement Eurodac
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle
Traite documentaire présentée à l'encaissement

Vertaling van "présentée à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


demande présentée à l'étranger à titre de visiteur

visitor application abroad


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


traite documentaire présentée à l'encaissement

outgoing documentary


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities ...[+++]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur

full-authority digital engine control | FADEC
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsqu'une objection est présentée, l'autorité de résolution au niveau du groupe la prend en considération avant de prendre sa décision finale.

3. When an objection is expressed, the group-level resolution authority shall take it into account before making its final decision.


6. Une demande qui a été rejetée au titre du présent chapitre ne peut être une nouvelle fois présentée aux autorités compétentes d'autres États membres.

6. An application which has been rejected under this Chapter shall not be resubmitted to the competent authorities of other Member States.


6. Une demande qui a été rejetée au titre du présent chapitre ne peut être une nouvelle fois présentée aux autorités compétentes d'autres États membres.

6. An application which has been rejected under this Chapter shall not be resubmitted to the competent authorities of other Member States.


P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;


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P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;


41. ? Dès qu’une demande de protection internationale est présentée, les autorités compétentes de l’État membre informent ⎪ Lle demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ? et notamment: ⎪

41. ð As soon as an application for international protection is lodged, the competent authorities of Member States shall inform ï Tthe asylum seeker shall be informed in writing in a language that he or she may reasonably be expected to understand regardingÖ of Õ the application of this Regulation, its time limits and its effects. ð , and in particular of:ï


Lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requérant est contesté au moment où la demande est présentée, l’autorité requise prendra des mesures conservatoires, conformément à sa législation nationale, en vue de garantir le recouvrement à la demande de l’autorité requérante.

Where the claim or the instrument permitting enforcement in the applicant EU country is contested at the time when the request is made, the requested authority will take precautionary measures, in accordance with its national law, to ensure recovery when requested to do so by the applicant authority.


1. Dès qu'une demande de protection internationale est présentée, les autorités compétentes de l'État membre informent le demandeur d'asile de l'application du présent règlement, et notamment:

1. As soon as an application for international protection is lodged, the competent authorities of Member States shall inform the asylum seeker of the application of this Regulation, and in particular of:


1) Les participants ont reconnu qu’après la date à laquelle la proposition de refonte a été présentée aux autorités législatives, la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution a été abrogée et remplacée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée).

(1) It was acknowledged that after the date on which the recast proposal was submitted to the legislative authority Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and controlwas repealed and replaced by Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control (Codified version).


Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Where, at the request of the importer and on the conditions laid down by the customs authorities of the importing country, dismantled or non-assembled products within the meaning of General Rule 2(a) of the Harmonised System classified within Sections XVI and XVII or headings 7308 and 9406 of the Harmonised System are imported by instalments, a single proof of origin for such products shall be submitted to the customs authorities upon importation of the first instalment.




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Date index: 2021-01-09
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