Vertaling van "présentée à l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
visitor application abroad

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

demande présentée | pétition présentée
petition presented

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles seront présentées lors de la discussion publique en assemblée plénière du Parlement.
They will be presented during the public debate at Parliament's plenary session.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

4. Le CCS se compose en principe de huit chercheurs confirmés en sciences sociales, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres.
4. The SAB shall normally comprise eight senior social scientists, drawn from the international social scientific research community, appointed by the General Assembly, following written nominations from the Members.

9. Le CCM se compose de six experts confirmés en méthodologie, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres.
9. The MAB shall comprise six senior methods specialists, drawn from the international social scientific research community, appointed by the General Assembly, following written nominations from the Members.

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.
14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.

13. Le COFIN se compose de quatre experts en établissement de budget et contrôle financier, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres.
13. FINCOM shall comprise four specialists in budgeting and financial control, appointed by the General Assembly, following written nominations from the Members.

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur la 68 session de l'Assemblée générale des Nations unies (B7-0083/2013),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council on the 68th Session of the United Nations General Assembly (UNGA) by Alexander Graf Lambsdorff, on behalf of the ALDE Group (B7-0083/2013),

– vu la proposition de recommandation au Conseil sur la 67 session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE (B7-0132/2012),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, by Alexander Graf Lambsdorff on behalf of the ALDE Group, on the 67th Session of the United Nations General Assembly (UNGA) (B7-0132/2012),

– vu la proposition de recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 66 session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, (B7-0072/2011),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, by Alexander Graf Lambsdorff on behalf of the ALDE Group, on the European Union's priorities for the 66th Session of the United Nations General Assembly (B7-0072/2011),

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ADLE sur les priorités de l’Union européenne pour la 64 session de l’Assemblée générale des Nations unies (B6-0034/2009),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Alexander Graf Lambsdorff on behalf of the ALDE Group on the European Union priorities for the 64th Session of the UN General Assembly (B6-0034/2009),