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Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en chambre
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pétition présentée
Requête présentée en chambre
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations

Traduction de «présentée par l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée | pétition présentée

petition presented


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures présentées ce jour visent à aider les États membres à honorer les deux engagements susmentionnés.

Today's measures seek to assist Member States in fulfilling both these commitments.


Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

Where necessary, Deposit Guarantee Schemes should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short term funding to meet claims made against them.


En tout état de cause, les SGD devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

In any event, DGSs should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short-term funding to meet claims made against them.


- invite l'Agence à honorer 17 recommandations sur les 27 présentées par le service d'audit interne: par exemple, mettre sur pied des circuits financiers, promouvoir des contrôles/vérifications des subventions sur place et surveiller et suivre la mise en œuvre des subventions et la mise en œuvre des normes de contrôle interne.

-Calls on the Agency to fulfil 17 recommendations out of 27 made by the Internal Audit Service: i.e. establishing financial circuits, promoting on-the-spot controls/verifications of grants, and monitoring and following up grant implementation and the implementation of the internal control standards


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Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient disposer de mécanismes de financement alternatifs appropriés qui leur permettent d'obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

Where necessary, DGSs should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short-term funding to meet claims made against them.


Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient se doter d'autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d'obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

Where necessary, Deposit Guarantee Schemes should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short term funding to meet claims made against them.


5. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de dispositifs de financement complémentaire appropriés leur permettant d'obtenir des financements à court terme afin de pouvoir honorer les créances qui leur sont présentées une fois que le montant préfinancé est épuisé.

5. Member States shall ensure that investor-compensation schemes have in place adequate alternative funding arrangements to enable them to obtain short-term funding to meet claims against the scheme once the pre-funded amount has been exhausted.


Enfin, pour répondre à la question concrète qui a été soulevée, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il ne saurait agir que dans le contexte d’une proposition présentée par la Commission et qu’aucune proposition spécifique ou mesure du type suggéré par l’honorable parlementaire n’a été présentée à ce jour.

Finally to answer to the concrete question raised, the Council recalls to the Honourable Parliamentarian that it would only act in the context of a proposal presented by the Commission and that no particular proposal of measures of the type suggested by the Honourable Parliamentarian has been presented at that stage.


6. L'organisme Sapard veille à honorer en temps utile les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires.

6. The Sapard agency shall ensure timely treatment of payment requests by beneficiaries.


6. L'organisme Sapard veille à honorer en temps utile les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires.

6. The Sapard agency shall ensure timely treatment of payment requests by beneficiaries.


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