Traduction de «présentée avant l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]
The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

Engagés, vers l'avant : la Stratégie de l'Armée de terre (2002)
Advancing with Purpose: The Army Strategy (2002)

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime qu'en cas d'écart entre le degré d'ambition de l'ensemble des CPDN présentées avant la conférence de Paris et le niveau requis de réduction des émissions de GES pour limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, il sera nécessaire d'élaborer un programme de travail, qui débuterait en 2016, pour définir des mesures supplémentaires de réduction des émissions; demande la mise en œuvre d'un processus de réexamen complet, lequel sera enclenché tous les cinq ans, garantira le dynamisme du mécanisme mis en place et permettra d'accroître le degré d'ambition des engagements de réduction des émissions en s'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes; incite les parties à appuyer la mise en place de périodes d'engagement de cinq ans, qui est la solution la plus appropriée, de façon à éviter un enlisement dans un faible degré d'ambition, à accroître la responsabilité politique et à permettre la révision des objectifs en fonction des recommandations scientifiques ou de tout nouveau progrès technique permettant un niveau d'ambition plus élevé;
12. Considers that in case of a gap between the level of ambition of the aggregate effect of the INDCs submitted before Paris and the necessary level of GHG reduction required to keep temperatures below 2 °C above pre-industrial levels, it will be necessary to draw up a work programme to start in 2016 in order to set out the additional reduction measures; calls for a comprehensive review process which will be conducted every five years, will ensure the dynamism of the implemented mechanism and will reinforce the level of ambition of reduction commitments in accordance with the most recent scientific data; calls on the Parties to support five-year commitment periods as the most appropriate choice so as to avoid locking into a low level of ambition, increase political accountability and allow for revision of targets to match scientific adequacy or any new technical progress that could enable a greater level of ambition;

24. encourage la Commission à tirer des enseignements des conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentées avant la fin de 2016 et à faire des propositions concrètes avant la fin de son mandat; renouvelle son engagement envers une réforme du système des ressources propres de l'Union avant le lancement du prochain CFP;
24. Encourages the Commission to draw lessons from the expected conclusions of the High-Level Group on Own Resources by the end of 2016 and to make concrete proposals during its term; reiterates its commitment to a reform of the EU own resources system before the launching of the next MFF;

Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.
Whilst, according to Article 8(2) of the basic Regulation, in exceptional circumstances, undertakings may be offered after the period during which representations may be made pursuant to Article 20(5) of the basic Regulation, such offer should come at a reasonable time before the conclusion of the investigation.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'OESC ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'OESC sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within two weeks of the date of issue of the EAPO or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the EAPO shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

2) À l'article 7, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré: "Par dérogation au premier alinéa, la Commission procède au dégagement d'office de toute part d'un engagement concernant l'année 2000 qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée avant le 31 décembre 2003 plus tard".
2. The following subparagraph is added to Article 7(3): "By way of derogation from the first subparagraph, the Commission shall automatically decommit any part of the commitment corresponding to the year 2000 which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, by 31 December 2003 at the latest".

Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.
Parliament undertakes, when dealing with an initiative submitted by at least a quarter of Member States, in conformity with Article 76 TFEU, not to adopt any report in the relevant committee before receiving the Commission’s opinion on the initiative.