Traduction de «présenté d'éléments factuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

ultratrace d'élément [ élément en ultratraces | élément présent en ultratrace | élément à l'état d'ultratrace | ultratrace ]
ultratrace element [ ultra-trace element | ultra trace element | ultratrace ]

monter des éléments d'exposition [ présenter des éléments d'exposition | démonter des éléments d'exposition ]
mount artwork

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

calculer l'élément mobile à appliquer en proportion du poids net du produit présenté au dédouanement
calculate the variable component in proportion to the net weight of the product presented for clearance

les éléments d'information continuent à être présentés sur feuilles
input was still on worksheets

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les actions doivent être fondées sur des éléments factuels, être rigoureuses sur le plan scientifique et présenter un bon rapport coût-efficacité, et chercher à produire des résultats réalistes et mesurables pouvant être évalués.
actions must be evidence-based, scientifically sound and cost-effective, and aim for realistic and measurable results that can be evaluated.

La Commission n'a pas présenté d'éléments factuels à l'appui de son affirmation selon laquelle le stockage et le traitement des données des passagers à des fins répressives sont nécessaires et proportionnés et elle n'a jamais étudié sérieusement d'autres solutions portant moins atteinte à la vie privée.
The Commission has neither presented factual evidence supporting the claim that storage and processing of PNR for law enforcement purposes is necessary and proportionate, nor has it seriously explored less intrusive alternatives.

Il découle de l'exigence de proportionnalité que les injonctions de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que le demandeur a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.
It follows from the requirement of proportionality that a disclosure order can only be triggered once a claimant has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that he has suffered harm that was caused by the defendant.

2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la divulgation de certains éléments de preuve bien précis ou de certaines catégories de preuves (définies de façon aussi précise et restreinte que possible sur la base de données factuelles raisonnablement accessibles contenues dans la démonstration motivée) qui, détenus par l'autre partie ou par un tiers, sont nécessaires pour estimer le dommage causé, conformément à l'article 2 de la présente directive.
2. Member States shall ensure that national courts can order the disclosure of specified pieces of evidence or categories thereof, circumscribed as precisely and as narrowly as possible on the basis of reasonably available facts in the reasoned justification, which are in control of the other party or a third party and are necessary for the purpose of estimating the harm caused, pursuant to Article 2 of this Directive.

Il découle de l'exigence de proportionnalité que les demandes de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que la partie lésée a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'elle a subi un préjudice causé par le défendeur.
It follows from the requirement of proportionality that disclosure requests can only be triggered once an injured party has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that the party has suffered harm that was caused by the defendant.

Tous les États membres (EM) qui sont liés par la directive ont eu la possibilité de revoir les éléments factuels les concernant contenus dans le présent rapport.
All MemberStates (MS) bound by the Directive have been given the opportunity to review the relevant factual information contained in this report.

Il a également été soutenu que la Commission avait négligé les informations et les documents soumis par les pouvoirs publics des Émirats arabes unis et n’avait pas présenté d’arguments et d’éléments de preuve positifs sur les éléments factuels et juridiques ayant guidé ses conclusions.
It was also argued that the Commission has disregarded the information and documents submitted by GUAE and did not provide arguments and positive evidence on the facts and law which led to its conclusions.

5. La Commission étaye chaque objectif de performance à l’échelle de l’Union par une description des hypothèses et des motifs qui ont servi à fixer ces objectifs, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par le gestionnaire de réseau, les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic, la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.
5. The Commission shall substantiate each Union-wide performance target with a description of the underlying assumptions and rationale for setting these targets, such as the use made of inputs from the Network Manager, national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts, the composition of the groups of air navigation service providers or functional airspace blocks having a similar operational and economic environment.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.