Vertaling van "présenté d'offre totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indice implicite des prix de l'offre totale
total supply deflator

présenter une offre | présenter une soumission | remettre une offre
to submit a tender | to tender

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

présentation d'offres communes [ présentation d'offres conjointes ]
joint bidding

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

faire une offre à une personne non présente
to make an offer to a person not present (1) | to make an offer in the absence of the offeree (2)

offre entre présents
offer to a person present (1) | offer made in the presence of the offeree (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée.
Finally, complainant 3 claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July, which according to complainant 3 provides an indication that Capricorn did not provide a fully financed offer.

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés ou de concessions des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de concession .
(13) For the sake of transparency, contracting authorities/entities intending to make use of their power in accordance with this Regulation to exclude tenders comprising goods and/or services originating outside the European Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of these goods or services from procedures for the award of contracts or concessions should inform economic operators thereof in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ’descriptive document’ as referred to in point 15 of Article 2(1) of Directive [2014/.../EU] on public procurement and point 15 of Article 2 of Directive [2014/.../EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/.../EU] on the award of concession contracts .

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.
(13) For the sake of transparency, contracting authorities/entities intending to make use of their power in accordance with this Regulation to exclude tenders comprising goods and/or services originating outside the European Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of these goods or services from procedures for the award of contracts should inform economic operators thereof in the contract notice published in the Official Journal of the European Union .

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

La présente directive offre, en outre, un régime allégé pour les gestionnaires dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 100 000 000 EUR et dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 500 000 000 EUR et qu’il s’agit de FIA ne recourant pas à l’effet de levier et ne comportant pas de droits de remboursement aux investisseurs pendant une période de cinq ans.
This Directive further provides for a lighter regime for AIFMs where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 100 million and for AIFMs that manage only unleveraged AIFs that do not grant investors redemption rights during a period of 5 years where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 500 million.

Dépenses annuelles prévues: Le programme dans lequel s'inscrit l'appel d'offres visé par la présente fiche prévoit, pour 2006, des ressources financières s'élevant au total à 2 500 080,00 EUR, qui sont destinées audit appel d'offres et à celui relatif aux aides en faveur de la flotte de pêche.
Annual expenditure planned: the programme of which the call covered by this note forms part provides for a total of EUR 2 500 080 in funding for 2006 in respect of this call and also of the call relating to aid for the fishing fleet.

4. Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué une garantie de participation auprès de l'organisme d'intervention concerné de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale du lot mis en vente.
4. Tenders shall be valid only if proof is provided, before the closing date for the submission of tenders, that a tendering security of EUR 4 per hectolitre of alcohol at 100 % vol has been lodged with the intervention agency concerned in respect of the entire quantity of the lot put up for sale.