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91.

Vertaling van "présenté ci-dessous s'avérait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act


Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières ...[+++]

91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces; and for greater Certainty, but not so as to restrict the Generality of the foregoing Terms of this Section, it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; ...[+++]


91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,


91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,


Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et actions présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports.

As well as the strong industry relevance of the themes and activities set out below, the needs of policy makers will be addressed in an integrated way covering economic, social and environmental aspects of transport policy.


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Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et activités présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports.

As well as the strong industry relevance of the themes and activities set out below, the needs of policy makers will be addressed in an integrated way covering economic, social and environmental aspects of transport policy.


les États membres doivent examiner et, si nécessaire, introduire dans leur droit ou leur pratique interne un droit de réponse ou toute mesure équivalente, permettant une correction rapide des informations inexactes diffusées dans les services audiovisuels et d'information en ligne selon les principes minimaux présentés ci-dessous, sans préjudice de la possibilité d'ajuster l'exercice de ce droit (ou de toute mesure équivalente) selon les spécificités de chaque type de média.

Member States should examine and, if necessary, introduce in their domestic law or practice, a right of reply or other equivalent remedy, which allows a rapid correction of incorrect facts in audiovisual and on-line information services in accordance with the minimum principles set out below, without prejudice to the possibility of adapting the exercise of this right (or any other equivalent remedy) to the specific nature of each type of medium.


Un modèle du passeport linguistique, qui est la partie du portfolio devant être complétée en respectant une structure déterminée, est présenté ci-dessous.

A model is given below for the language passport, which is the section of the Portfolio which has to be completed in accordance with a defined structure.


Le tableau présenté ci-dessous présente l'évolution des budgets annuels au cours de la dernière période.

As a reference, the table below presents the evolution of the annual budgets over the last period.


L'activitéproposée ci-dessous permettra aux éléves d'acquérir les compétences gréce auxquelles ils pourront faire une évaluation critique de la faéon dont une nouvelle ou un événement est présenté; en outre un exercice pratique leur permettra d'apprécier les difficultés, mais également la responsabilitéqu'ont les journalistes pour présenter le plus exactement possible la nouvelle au public.

The following classroom activity will assist students in developing the skills necessary to critically evaluate how a news item or event is presented and, through a hands-on project, appreciate the difficulties but also the responsibility in presenting news accurately to the public.


Dans le deuxième document qui nous a été présenté, qui concerne la Première nation Millbrook, à la page 1, on lit, et je traduis: Le présent permis confère à la Première nation ou au conseil dont le nom est cité en rubrique, conformément à la Loi sur les pêches et au règlement connexe, le pouvoir de pêcher selon les conditions décrites ci-dessous.

In the second document presented to us, which deals with the Millbrook First Nation, on page 1, it says: This licence confers on the above-named First Nation or council, subject to the Fisheries Act and regulations made thereunder, the authority to fish under the conditions set out below.




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Date index: 2021-08-15
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