Vertaling van "présente proposition d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition a pour objet d’introduire dans le règlement (CE) n° 715/2007 et dans le règlement (CE) n° 595/2009 un certain nombre d’amendements concernant la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers.
The purpose of this proposal is to introduce a number of amendments to the Regulation (EC) 715/2007 and Regulation (EC) 595/2009 with respect to the reduction of pollutant emissions from road vehicles.

La présente proposition introduit dans le règlement (CE) n° 715/2007 et dans le règlement (CE) n° 595/2009 un certain nombre d’amendements concernant la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers.
This proposal introduces a number of amendments to the Regulation (EC) 715/2007 and Regulation (EC) 595/2009 with respect to the reduction of pollutant emissions from road vehicles.

au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;
Welcomes, in the light of the above-mentioned gas crisis that afflicted the Union's territory, the Commission's intention to improve the framework of Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (17) and calls on the Commission to propose amendments to this Directive before the end of 2009 along the lines proposed in its above mentioned Communication COM(2008)0769;

Elle invitera aussi le Conseil, lorsqu’il présente des amendements substantiels, et les comités de niveau 3 lorsqu’ils conseillent la Commission, à joindre eux aussi des analyses d’impact détaillées à leurs propositions.
It will also invite the Council, when tabling substantive amendments, and the Level 3 Committees when they give advice to the Commission, similarly to accompany their proposals with comprehensive impact assessments.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is intended to bring the article into line with Section 3 of the explanatory memorandum to the proposal: ‘ THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE’, which, under the heading ‘The principal innovations of the current proposal are the following’, refers to ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/ΕC - (see Articles 18 and 26 of current proposal), and with Title IV of the explanatory memorandum - ‘IMPLEMENTATION’, which states that: ‘It requires Member Stares to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).
What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

3. Étant donné que la présente proposition de la Commission ne tend qu'à proroger de huit mois le protocole précédemment conclu avec le Sénégal, la commission des budgets approuve la proposition de la Commission en présentant cependant trois amendements, lesquels comportent des modifications par rapport aux amendements traditionnels de la commission des budgets, et ce dans la mesure où la proposition de la Commission porte sur la prorogation d'un protocole et non sur un nouveau protocole.
3. As the present Commission proposal is only an extension of the previous protocol with Senegal for 8 months, the Committee on Budgets agrees to the Commission proposal introducing three amendments, which are modified compared to the traditional amendments of the Budgets Committee, as the Commission proposal relates to an extension of a protocol and not to a new protocol.

- (ES) Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Camisón, pour son magnifique travail et au Parlement pour les efforts qu'il a fournis afin d'améliorer la présente proposition, comme le démontrent les divers amendements présentés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ainsi que les amendements présentés et défendus aujourd'hui tout au long de cette séance plénière.
– (ES) Mr President, first of all I want to express my gratitude to the rapporteur, Mr Camisón, for his magnificent work and to Parliament for the effort it has made to improve this proposal, as shown by the various amendments presented by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and also those tabled and argued today during this sitting.