Traduction de «présente procédure n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 ou à l'article 4, paragraphe 6, du présent règlement, ou avant le règlement (CE) no 659/1999, mais conformément à la présente procédure.
aid which is deemed to have been authorised pursuant to Article 4(6) of Regulation (EC) No 659/1999 or to Article 4(6) of this Regulation, or prior to Regulation (EC) No 659/1999 but in accordance with this procedure.

136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper.
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years, whether or not the prior or later evidence or either is true, but no person shall be convicted under this section unless the court, judge or provincial court judge, as the case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that the accused, in giving evidence in either of the judicial proceedings, intended to mislead.

La question avait été renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui avait donné la possibilité au sénateur de comparaître et de venir témoigner en public, et qui avait également invité à témoigner des spécialistes de la question des pouvoirs du Sénat.
In that case, the issue was referred to a committee, the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, which afforded an opportunity to the senator in question to appear and testify in public, and also called expert witnesses on the issue of the powers of the Senate.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Les informations disponibles à ce stade ne permettent pas à la Commission d'exclure que d'autres soumissionnaires n'auraient pas répondu à l'appel d'offres - si les critères de sélection avaient été plus transparents et si la procédure n’avait pas été assortie de conditions - et présenté des offres plus élevées pour Tirrenia di Navigazione et Siremar.
The information available at this stage does not allow the Commission to exclude that other bidders might have participated in the tender - had the selection criteria been more transparent and the tender been unconditional - and made higher offers for Tirrrenia di Navigazione and Siremar.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret.
In order to ensure the effectiveness of the excessive deficit procedure, the governments of the Member States shall be responsible under this procedure for the deficits of general government as defined in the first indent of Article 2.

Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.
Believing that Italy had still not complied with that judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present action against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until Italy had complied.

Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure contre celle-ci en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.
Believing that Italy had still not complied with this judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present case against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until compliance by Italy.