Vertaling van "présente motion m'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion d'ordre
to propose a procedural motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.
6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.

Pourtant, on me rappelle, et je serais curieux de savoir ce qu'en pense le député, qu'en 1996, le député que je viens de mentionner avait présenté à ce sujet une motion qui avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre, et qu'aucune mesure n'avait été prise.
Yet I am reminded, and would be curious to hear his comments on this, there was a motion on this put forward by the opposition led by the member just mentioned back in 1996 that was unanimously adopted by the House and no action was taken.

Pas plus tard qu'il y a quelques jours, le gouvernement défaisait une motion. Les députés ministériels votaient contre une motion qui avait été présentée par l'Alliance canadienne, l'opposition officielle, et qui visait à faire en sorte, tout simplement, à mettre en oeuvre une promesse qui avait été formulée par le Parti libéral en 1993 dans son livre rouge. On pouvait lire dans le livre rouge, et je cite:
Just recently the government defeated a motion brought forward by the Canadian Alliance, the official opposition, in which it was simply asking the government to honour a promise made by the Liberal Party in the 1993 red book, which reads as follows:

Vous vous souviendrez peut-être que le ministre Clément de l'Ontario avait lui aussi fait cette même demande. Il s'était aussi présenté ici et il avait demandé la même chose aux membres du comité, quoique, cette fois-là, aucune motion n'avait été proposée en ce sens.
You may recall that Minister Clement from Ontario also made the same request, also appeared here, and made also a request at the committee level, although there wasn't a motion brought.

Pour sauvegarder la conception globale et coopérative de la sécurité qui caractérise l’OSCE et qui la rend d’ailleurs unique, les trois dimensions doivent trouver un équilibre dans le plan d’action comme la présente motion le souligne.
As this motion for a resolution highlights, in order to safeguard the global, cooperative concept of security that characterises the OSCE and also makes it unique, the Action Plan must strike a balance between the three dimensions.

Donc, les caractéristiques étaient les mêmes, et dans un cas, quand M. Fletcher avait présenté sa motion, il avait voté en faveur et le comité s'était entendu pour voter. C'est très bien.
The characteristics were the same and, in one case, when Mr. Fletcher presented his motion, he voted in favour and the committee decided to vote— That's fine.

3. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
3. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

2. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
2. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

Votre rapporteur félicite par ailleurs la Commission pour cette proposition; alors que les différents projets présentés depuis 1997 avait essuyé à chaque fois un refus, celui-ci en revanche se présente de telle manière qu'il pourra être accepté par tous les États membres.
Your rapporteur, in this case too, welcomes the Commission's proposal, stressing that, while the various proposals put forward in this sense since 1997 have suffered successive rejections, it now appears that this proposal is likely to be accepted by all the Member States.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.