Traduction de «présente motion d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une initiative
to introduce an initiative | to present an initiative

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l’article 42(1), le gouvernement peut demander que les questions écrites et tous les avis de motions, y compris les avis de motions demandant la permission de présenter un projet de loi (d’initiative gouvernementale ou parlementaire), les avis de motions émanant du gouvernement et des députés, ainsi que les avis de motions portant production de documents et les avis de motions (documents) qui ne sont pas abordés lorsque le Président en fait l’appel, restent au Feuilleton et y conservent leur rang pour être abordés lors de la prochaine séance lorsque la rubrique appropriée figurera à l’ordre du jour.
Under section (1), the government may request that written questions and all notices of motions, including notices of motions for leave to introduce bills (government and private Members’), government and private Members’ notices of motions, and notices of motions for the production of papers and notices of motions (papers), which are not taken up when called by the Speaker, may be allowed to keep their place on the Order Paper for the next sitting when that business is taken up.

D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.
Hence the creation of two new rights to benefit authors of successful initiatives: the right to be received by the Commission to present their motion and the right to a public hearing, which can take place before the European Parliament itself.

Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.
If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.

Depuis le début de la présente législature, le comité des initiatives parlementaires a jugé que 16 projets de loi et motions feraient l'objet d'un vote et seuls deux étaient des initiatives libérales, 14 étaient des initiatives de l'opposition.
Since this parliament started, there have been 16 bills and motions that have gone through private members' committee and only two Liberal ones have been deemed votable, 14 have been opposition.

Pour appuyer la députée d'en face qui a présenté cette initiative parlementaire, je présente moi aussi une motion demandant le consentement unanime pour que la motion puisse faire l'objet d'un vote (1835) Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu la motion du député de Calgary-Nord-Est.
After the second time they would do life, and life would mean life. In support of the member across the way who introduced this private member's bill, I too submit a motion asking for unanimous consent to make this a votable motion (1835) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The House has heard the terms of the motion of the hon. member for Calgary Northeast.

Le Président: Conformément au paragraphe 45(6) du Règlement, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'initiative ministérielle no 24 inscrite au nom de M. Gray. [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je pense que la Chambre consentirait à ce que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté également sur la motion présentement devant la Chambre de la façon suivante: les députés libéraux voteront oui à cette motion.
The Speaker: Pursuant to Standing Order 45(6), the House will now proceed to the taking of the deferred division on the motion of Mr. Gray under Government Business No. 24. [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent that all members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yea.