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Loi sur les pétitions
Spe 8

Traduction de «présente lorsqu'on veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


lorsqu'une cloison transversale principale présente une niche ou une baïonnette, on la remplace, dans la détermination du cloisonnement, par une cloison plane équivalente

where a main transverse bulkhead is recessed or stepped, an equivalent plane bulkhead shall be used in determining the subdivision


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il existe un problème foncier dû au fait que la configuration de la dépense change au fil des ans, une autre difficulté se présente lorsqu'on veut appliquer un ajustement par les SPA aux comparaisons du PIB par habitant entre régions.

While this is an inherent problem where expenditure patterns change between years, there is a further difficulty with the PPS adjustment applied to regional comparisons of GDP per head.


Cependant, lorsqu'on veut faire enregistrer une entité plus petite que le site sur lequel elle est installée, il faut clairement faire savoir au monde extérieur que seules certaines parties des opérations effectuées sur le site sont gérées dans le cadre de l'EMAS car, en général, les opérations effectuées sur un site sont perçues comme formant un tout par le monde extérieur.

However, if an entity smaller than the respective site, intends to register under EMAS, it must be clearly communicated to the public that only parts of the organisation's operations at the site are managed under EMAS since, normally, the operations at one site are being perceived by the public as one unseparable whole.


Lorsque l'importateur effectue les opérations d'importation dans différentes unités ou différents locaux, il présente, lorsqu'ils lui sont demandés, les rapports visés à l'article 63, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement pour chacune de ces installations.

Where the importer performs the import operations by different units or premises, he shall make available on request the reports referred to in the second subparagraph of Article 63(2) of this Regulation for each of these facilities.


La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (1), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d'un document de travail des services de Commission sur les services financiers de détail (2), qui soulignait l'importance de l'accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lorsqu'on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers.

The Commission Communication on a single market for 21st century Europe (1), adopted in November 2007, was accompanied by a Staff Working Document on retail financial services (2), which stressed the importance of the access to and availability of credit data in promoting competitive retail financial services markets.


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S'il existe un problème foncier dû au fait que la configuration de la dépense change au fil des ans, une autre difficulté se présente lorsqu'on veut appliquer un ajustement par les SPA aux comparaisons du PIB par habitant entre régions.

While this is an inherent problem where expenditure patterns change between years, there is a further difficulty with the PPS adjustment applied to regional comparisons of GDP per head.


Lorsque l'importateur effectue les opérations d'importation dans différentes unités ou différents locaux, il doit présenter, lorsqu'ils lui sont demandés, les rapports prévus aux points 3 et 5 des dispositions générales de la présente annexe pour chacune de ces installations.

Where the importer performs the import operations by different units or premises, he must make available on request, the reports foreseen under point 3 and 5 of the general provisions of this Annex for each of these facilities.


Cependant, lorsqu'on veut faire enregistrer une entité plus petite que le site sur lequel elle est installée, il faut clairement faire savoir au monde extérieur que seules certaines parties des opérations effectuées sur le site sont gérées dans le cadre de l'EMAS car, en général, les opérations effectuées sur un site sont perçues comme formant un tout par le monde extérieur.

However, if an entity smaller than the respective site, intends to register under EMAS, it must be clearly communicated to the public that only parts of the organisation's operations at the site are managed under EMAS since, normally, the operations at one site are being perceived by the public as one unseparable whole.


4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

4. Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties must, refer the request to the Court.


4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

4. Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties must, refer the request to the Court.


La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties, must, refer the request to the Court.




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Date index: 2024-04-09
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